travaux, M. et Mme J... ont obtenu en référé la condamnation de la société Résidence du château de Nampcel à leur payer une somme provisionnelle ; que cette dernière a été placée en redressement judiciaire

T... de la somme de 7.576.123 F CFP, d'avoir condamné en tant que de besoin celle-ci à verser ladite somme au liquidateur judicaire et d'avoir dit que le liquidateur judiciaire devra établir une nouvelle

. le 17 mai 2013 ; AUX MOTIFS QUE : « pour contester la décision entreprise qui a fait application de la présomption d'accident du travail et qui a considéré qu'il n'était apporté aucun élément de nature

et des faits, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à réprimer ce comportement à l'exclusion de toute autre sanction qui serait insuffisamment dissuasive et manifestement inadéquate ;

, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire

X..., ne menace nullement ce dernier d'un licenciement mais seulement d'une action judiciaire aux fins de régularisation du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si sous couvert de

l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ainsi qu'un mémoire personnel ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

désigné par le tribunal de commerce de Cannes, affirme dans un rapport adressé aux autorités judiciaires que Bertrand du X... du Y... est parfaitement informé de la gestion de la société, alors que M.

ne pouvait énoncer qu'il résultait des pièces de la procédure que Jean Y... n'avait pas, au moment de la dénonciation, intentionnellement et en connaissance de cause énoncé un mensonge trompeur de nature

non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat instructeur, que Christian X... conteste en réalité que les courriers que le détenu peut librement adresser aux autorités administratives et judiciaires

conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

société TMR International Consultant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-12.560 contre le jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal judiciaire

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 01/04/2026.

Le 30 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

établissent son inaptitude à exercer les fonctions dont s'agit, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que la décision ainsi prise est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature

E..., liquidateur judiciaire de M.

Gérard Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Euro Logistique France, demeurant ..., 2 / de M.

l'arrêt d'avoir rejeté cette demande d'expertise en application de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, alors selon le moyen, que l'expertise judiciaire