ainsi formulée, qu'elle rejette sans la moindre explication, ni justification ; que la nullité de l'arrêt est donc encourue ; "et alors qu'en s'abstenant d'annuler une garde à vue débutée à 10 heures

. ; "aux motifs que, s'agissant du délit de harcèlement sexuel pour lequel Roger X... est poursuivi, la citation à comparaître devant le tribunal en date du 19 mai 2003 n'énonce pas le nom de la victime

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LES PREVENUS ET TIREE DE CE QUE DES CITATIONS

a demandé que l'utilisation lui en soit interdite ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Saunier Duval Eau Chaude fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité

Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

délivrée par un huissier territorialement incompétent n'est pas affectée d'une nullité d'ordre public ; " alors, en toute hypothèse, que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle

doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; "alors, d'autre part, que tout prévenu a droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature

de procédure pénale, de sorte que la citation, respectant les délais de l'article 552, est régulière, que M.

des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

la loi du 29 juillet 1881, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

quelle procédure le magistrat susnommé a été désigné dans les fonctions de président, ne permet pas d'établir que la juridiction est légalement composée ; que, dès lors, l'arrêt attaqué encourt la nullité

de la plainte avec constitution de partie civile, du réquisitoire introductif, du réquisitoire définitif, de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de la citation à comparaître.

la condamnation, prononcée par jugement du 23 mai 1990 ainsi que les articles du Code pénal visant la prévention d'abus de confiance et d'usage de chèques falsifiés ne soient pas indiqués dans la citation

son véhicule dans ses déplacements, soit en déposant des objets divers et insolites, voire dangereux (couteau), devant sa propriété, la cour d'appel a retenu des faits nouveaux non relevés par la citation

X... de sa demande en nullité aux motifs erronés et inopérants que, faute d'avoir usé de la faculté prévue à l'article R. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle et que le directeur n'avait pas à

violation des principes et articles susvisés ; 2°/ que le dépôt antérieur à l'audience de conclusions saisit la juridiction pénale dès l'ouverture des débats et avant toute défense au fond des nullités

DU 7 JUILLET 1982 ; " AUX MOTIFS QUE, S'IL EST EXACT QUE SELON L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DU PLAIGNANT DOIT, A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE, CONTENIR

; que X... avait eu connaissance de l'arrêt de la Cour de Cassation ne serait-ce qu'à partir de la citation devant la Cour de céans et qu'il avait eu ainsi la possibilité de faire opposition à l'arrêt

de base légale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le dernier ayant eu la parole à l'audience a été le ministère public et non pas la prévenue ou son conseil, comme l'exige à peine de nullité