.. ne disconvient pas, affirmant sans être contredit qu'il tient les véhicules Porsche et Matra Bagheera à la disposition des époux X... et ce depuis plusieurs années, mais sur l'étendue de cette obligation

Aux termes de l'article 1171 du code civil, pris dans sa rédaction applicable au litige : Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur

Le Centre Hospitalier demandait également que soit fixée pour chacun des obligés sa part de l'obligation alimentaire.

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

par la SASU BBZ-Autos à Madame [O] [B] est affecté d'un vice caché rédhibitoire relevant de la garantie des vices cachés du vendeur, - prononcer en conséquence la résolution du contrat de vente et obliger

ou inscription au FICP) et qui ne mettent pas pour autant nécessairement en péril le remboursement des échéances dues au prêteur, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

de contracter de bonne foi, ne créait pas un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties et ne revêtait pas un caractère abusif.

paraphé sur chaque page, y compris la page 2 litigieuse, l'authenticité de ces paraphes n'étant pas démentie ; que dans ces conditions, seul cet exemplaire apporte la preuve de la consistance des obligations

de conseil et de prudence ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'aucun manquement à l'obligation d'information n'est caractérisé à la charge de la caisse et spécialement

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

X... était rédigé en langue anglaise ; qu'en ne tirant aucune conséquence de cette circonstance pour apprécier les droits et obligations des parties découlant des clauses fixant les conditions du droit

regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation ; 3°/ que, dans un contrat de prêt en devise étrangère remboursable en euro, le déséquilibre significatif entre les droits et obligations

, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

la détermination de l'incapacité fonctionnelle des professions non médicales est une clause abusive qui doit être réputée non écrite faisant état du déséquilibre significatif entre les droits et obligations

La zone couverte par un risque est une réalité certes juridique puisqu'elle doit être mentionnée dans un arrêté pour imposer des obligations aux parties, mais avant tout factuelle.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription