La plainte visait dix policiers de l’unité Delta dont les noms furent communiqués par la Direction générale de police lors de l’enquête préparatoire.

Patrick X..., en qualité d'officier de police judiciaire, pour assister à ces opérations de visites et de saisies dans le ressort du tribunal de grande instance d'Evreux ; "aux motifs que : ""par

AVANT LE 1ER AVRIL 1975, NE L'A SOUSCRITE, APRES UNE MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR L'ADMINISTRATION, QU'EN SEPTEMBRE 1975 ; QU'IL ETAIT, PAR SUITE, EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE FIXE D'OFFICE

de police judiciaire se borne à relater que le procureur de la République a été informé de cette mesure sans préciser l'identité du magistrat du parquet qui a été le destinataire de cette information,

A 13h05 minutes rendons compte téléphoniquement des faits à l'Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale de [Localité 3].

DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Heloise Hacker, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

de police judiciaire, de la requête du procureur de la République aux fins de maintien de la saisie et de l'ordonnance attaquée, d'autre part, des pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles

nature à porter atteinte aux dispositions constitutionnelles et conventionnelles protégeant le domicile privé et professionnel des intéressés, et confèrent aux inspecteurs, qui n'ont pas la qualité d'officiers

Les fonctionnaires de la police judiciaire de [Localité 2], informés de ce que des transactions de produits stupéfiants avaient lieu dans le parking d'un immeuble géré par un bailleur social, ont requis

Les fonctionnaires de la police judiciaire de [Localité 3], informés de ce que des transactions de stupéfiants avaient lieu dans le parking d'un immeuble géré par un bailleur social, ont requis ce dernier

Les fonctionnaires de la police judiciaire de [Localité 2], informés de ce que des transactions de stupéfiants avaient lieu dans le parking d'un immeuble géré par un bailleur social, ont requis ce dernier

et limitatif et ne peut être exercé que s'il s'agit d'une infraction perpétrée et constatée dans la circonscription habituelle de l'officier de police judiciaire ; qu'ainsi, les policiers du SRPJ de Rouen

E... contacté par téléphone n'a jamais correspondu avec l'officier de police judiciaire dans une langue qu'il comprend, qu'il n'a jamais déclaré aux agents de l'administration fiscale avoir compris la

Les policiers municipaux ont alors eu instruction de l'officier de police judiciaire de permanence à la Police Aux Frontières de présenter monsieur [X] [D].

de police judiciaire ou par toute autre personne étrangère au présent litige à la constatation de l'état des viandes emportées par Y... le 25 janvier 1987, en accord avec Z... ; que contrairement à ce

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal dressé le 26 août 1991 par les officiers

ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire

; qu'en retenant que la consultation était régulière lorsque l'autorisation du procureur de la République ne figurait pas en procédure et n'était pas autrement établie que par le procès-verbal de l'officier

123 et 124 du Code de procédure pénale que le mandat d'arrêt est un ordre général donné à la force publique de rechercher la personne qu'il concerne, et qu'il peut être notifié et exécuté par tout officier

de justice ou de police administrative ou judiciaire ou à toute autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ou encore aux supérieurs hiérarchiques ou aux employeurs du