AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463976.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Source officiellePage 88 sur 701
cr
6137264dcd58014677424813
1 décembre 2004
1 décembre 2004
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement
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