Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 821 résultats pour « ordonnance de conciliation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 821 résultats pour « ordonnance de conciliation »
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EXTRAIT
Article L134-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75
° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance
Article L175-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les conditions énoncées à l'article L. 175-8, les visites des agents peuvent être, si elles sont nécessaire à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par ordonnance
Article L313-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d'une durée d'au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l'article 5 de la même ordonnance
Article 10
l'article L. 321-1 du même code et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du même code dans sa rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance
Article 10
-Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance entreront en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa publication. II.
Article 69-7
la chambre des notaires de Polynésie française ; 7° Des huissiers de justice désigné par le procureur général près la cour d'appel ; 8° D'une ou de plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation
Article R1110-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
La commission mixte de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel,
Article R1110-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
La condition de récidive mentionnée à l'article L. 1110-3, faisant obstacle à la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par ces mêmes dispositions, ainsi que de celle prévue à l'article L. 4123-2, est remplie lorsque le professionnel de
Article R512-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
Le règlement général institue une procédure de conciliation tendant à régler les difficultés qui peuvent survenir dans les rapports entre l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , lorsqu'elle n'agit pas en tant qu'organe central
Article L653-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
Article L4312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65
Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23
Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les articles L. 213-1 à L. 213-8.
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34
Le médiateur du cinéma est chargé d'une mission de conciliation préalable pour tout litige relatif : 1° A l'accès des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques aux œuvres cinématographiques et à l'accès des œuvres cinématographiques
Article 38
L'emploi est pourvu par nomination d'un candidat inscrit sur la liste d'aptitude correspondante établie, à la suite d'un concours ou dans le cadre de la promotion interne, en application des articles 43 et 44 de la présente ordonnance.
Article 35
Au regard de la présente ordonnance, est considéré comme prix illicite ; 1° Le prix supérieur aux prix-limite ou aux prix fixés comme il est dit au livre Ier ; 2° Le prix inférieur au prix minimum fixé comme il est dit au livre Ier ; 3° Le prix qui est
Article 48
désignation dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal judiciaire, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires, désigne par ordonnance
Article 22
Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16 - Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 49
-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique.
Article 8
Un accord de branche étendu peut prévoir, pour les salariés portés mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail issu de la présente ordonnance, l'adaptation du montant et de la répartition de la contribution versée par les employeurs de onze salariés
Article 18
Les décisions rendues en vertu des dispositions de la présente ordonnance sont exécutoires nonobstant appel sur minute et avant enregistrement. Elles ne sont pas susceptibles d'opposition lorsque la partie a été citée à personne.
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