dont elle a constaté l'existence, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 3 / que le juge administratif ne peut lui-même se prononcer sur l'opportunité de détruire un ouvrage

liant le GAEC du Bermont à la société Système Wolf ; qu'en retenant que Groupama Grand Est « n'invoqu[ait] aucune clause d'exclusion de sa garantie en cas de résolution du contrat de louage d'ouvrage,

relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'outillage électroportatif

la totalité des sommes encaissées, et ce malgré plusieurs mises en demeure; que l'avocat de Claude Chaput fait valoir que s'il n'est pas contesté qu'est intervenue initialement entre le maître d'ouvrage

Selon ce texte, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 avril 2000, qui, pour outrages à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 4 000 francs d'amende

1999 et que si sept d'entre elles concernent la circulation des véhicules automobiles, elles ne restent pas moins révélatrices d'un refus de l'autorité, ce que confirment ses quatre condamnations pour outrage

conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - VALENTI B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 24 novembre 1994, qui, pour outrages

tombereau de fumier devant le domicile de cet huissier ; la citation du nom de ce professionnel atteint à raison de l'exercice de sa profession (l'individu ayant été au surplus condamné publiquement pour outrage

défectueuse des puissances électriques alimentant les installations de chauffage n'a pas eu, en l'espèce, pour effet de rendre les immeubles concernés impropres à leur destination ; qu'ainsi le maître de l'ouvrage

Considérant, en deuxième lieu, que si l'accident est dû à l'absence d'un système approprié d'écoulement des eaux, il n'a été rendu possible que par l'aménagement défectueux et la capacité insuffisante des ouvrages

n'étant pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

construit en 1970 impropre à sa destination et risquent de compromettre la solidité de l'ouvrage ; qu'ils ne peuvent, par suite, être de nature à engager la responsabilité décennale de la société du Canal

SE SONT PRODUITS EN 1976 ET QUE L'OFFICE, MAITRE DE Z..., AVAIT FAIT BENEFICIER LES CONSTRUCTEURS, LE 13 MARS 1969, DE LA RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVES DE L'OUVRAGE ; QUE CETTE RECEPTION DEFINITIVE

; que, d'autre part, la prise de possession des installations par le maître de l'ouvrage postérieurement à la réception provisoire intervenue le 21 juillet 1976 ne pouvait emporter, en elle-même, aucune

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 avril 2005, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, outrage et violence envers une personne

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion de désordres apparus lors de la construction d'un immeuble, la société Mutuelle du Mans Iard, auprès de laquelle les maîtres de l'ouvrage

qu'il ne peut être sérieusement contesté que le délit de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison, sans contrat et sans assurance de responsabilité, fait courir au maître de l'ouvrage

futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages

qu'ils n'étaient pas conformes au permis de construire, qu'ils empiétaient sur leur fonds et qu'un bris de toiture et un chéneau étaient appuyés sur le sommet du mur mitoyen, en démolition de ces ouvrages