Pour les accords d'entreprise conclus pour une durée déterminée qui arrivent à échéance ou pour ceux qui sont dénoncés par l'une des parties, la commission peut être saisie dans les mêmes conditions et sur les mêmes questions qu'au précédent alinéa, à

Article D302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence et, lorsqu'ils concernent des marchés pertinents sur lesquels elle a été saisie en application de l'article D. 301, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de 6 semaines

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

peuvent être accordées aux témoins civils et militaires par application des articles R. 123 à R. 133, R. 135 et R. 138 du code de procédure pénale ainsi qu'aux parties civiles par application de l'article L. 222-11 du présent code. 6° Les frais de saisie

Article L556-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de l'environnement

Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Article R2333-120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

l'avis de paiement rectificatif ou la mention “ Signé ” attestant que l'agent a apposé sa signature, le cas échéant sous une forme numérisée, lors de la transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions des données qu'il a saisies

Article 1740 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

Lorsque la commission est saisie, une copie de la saisine de la commission est adressée à l'opérateur de plateforme, qui est invité à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de trente jours.

Article 19

—

loi, les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie avant de procéder à la saisie

Article 46 bis

—

. § 4 - Remise des allocations et des prestations indûment perçues L’instance paritaire peut être saisie d'une demande de remise de dette ou d'un recours contre une décision de l’opérateur France Travail en matière de remboursement échelonné par les personnes

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

Code monétaire et financier

défaut de provision : le compte est débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le créancier et que l'opération est rejetée ; 16° Frais par saisie

Article Annexe

—

, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.

Article Annexe

—

Article 4 Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus pour les constatations, prélèvements, saisies ou consignations.

Article L613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62

Code monétaire et financier

. - Le collège de résolution diffère toutefois la décision mentionnée au B dans le cas où, à l'expiration du délai précité de quatre mois, l'Autorité bancaire européenne est saisie sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010, soit

Article 44

—

Les mesures conservatoires ainsi que les saisies pratiquées en cas de vente non autorisée des biens acquis à l'aide des emprunts contractés par les personnes définies au paragraphe I sont exclues du bénéfice du présent paragraphe.

Article 317-12

—

d'évaluation, l'AMF ne s'est pas opposée par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée. 6° l'AMF peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger. 7° lorsque l'AMF a été saisie

Article 321-20

—

Article ANNEXE 2

—

A défaut d'accord amiable sur cette base, elle sera fixée comme en matière d'expropriation, la juridiction compétente étant saisie par la partie la plus diligente. Tous les frais seront à la charge de C.

Article R317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

La plaque est saisie et confisquée.

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 37

Code rural (nouveau)

Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie, ce délai est de trois mois.

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

support. 5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés auprès des personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent prendre copie, quel qu'en soit le support, ou procéder à la saisie

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