AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

placement en garde à vue et son audition, la cour s'est déterminée par des motifs inopérants ; "3 ) alors que, en énonçant que la tentative de suicide est une circonstance insurmontable justifiant

expressément donné son accord.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012, puisqu'il s'agit en l'espèce d'une saisie douanière et non judiciaire; cet article prévoit que : - le juge d'instruction peut, sous

Les Barades devra être indemnisée de ses préjudices résultant du versement illégal des aides " plans de campagne " entre 1992 et 2002 ; -à titre infiniment subsidiaire, la SCEA Les Barades devra en

, en utilisant celui-ci et le radiateur comme une plate-forme à partir de laquelle il a opéré et chuté, une façon de faire que le prévenu, dans les conclusions développées en son nom ne nie pas et dénonce

SI LE PREFET N'EST PAS LIE PAR L'AVIS DE LADITE COMMISSION, IL N'A PAS CEPENDANT LE POUVOIR D'ADJOINDRE, AU PROJET QU'IL LUI A SOUMIS, UNE DISPOSITION SUR LAQUELLE ELLE N'A PAS ETE APPELEE A FORMULER SON

de la canalisation faisant l’objet de la servitude de passage, ce plan devant impérativement permettre de déterminer très précisément son emplacement.

de la violation des articles 97, 99, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la restitution à Mme Y... de la maison placée

La Gabriau a créé quatre bassins dans l’emprise du plan d’eau de la parcelle AI 428, d’une surface allant de 890 à 1200 m2, et quatre autres bassins dans l’emprise du plan d’eau de la parcelle AI 426,

de bandes adhésives, ne constitue pas à lui seul une cause d'annulation du scrutin, laquelle ne peut être prononcée que si l'irrégularité matérielle a eu une influence sur son secret, son impartialité

pour avoir apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit en l'espèce en dissimulant les revenus de son activités

officiel du ministère de la justice du 30 décembre 2009, prévoit que la mise en place de scellés de sécurité sur les matériels informatiques est obligatoire pour tout ordinateur en cellule, de manière

, l’EARL Massonnet, la SCEA Les Acacias, la SCEA Châtaignier, la SCEA Beauregard, la coopérative agricole CAVAC, l’EARL Bazin Didier, le GAEC L’Avenue des Mouettes, la SCEA La Gravette, Mme F...

, l’EARL Massonnet, la SCEA Les Acacias, la SCEA Châtaignier, la SCEA Beauregard, la coopérative agricole CAVAC, l’EARL Bazin Didier, le GAEC L’Avenue des Mouettes, la SCEA La Gravette, Mme F...

que "si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu'à sa décision sur le

’EARL Coullare, la SCEA Matthieu Bigo, l’EARL de la Somme d’Or, l’EI Thierry Michel, l’EARL Le Caurel, la SCEA Boullenger Nicolas, la SCEA La Neuvilloise, la SCEA Maman, la SCEA Langlet, la SCEA La Ferme

[B] [D] pour un montant de 12.000 euros, de factures relatives à la livraison de pellets, de factures d'électricité, exploitation des scellés 2/NB et 5/NB, exploitation du scellé 4/NB, exploitation du

[S] [V] pour un montant de 12.000 euros, de factures relatives à la livraison de pellets, de factures d'électricité, exploitation des scellés 2/NB et 5/NB, exploitation du scellé 4/NB, exploitation du