Le droit de priorité institué à l'article L. 240-1 ne peut être exercé pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 ; 3° Le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour la création des zones d'aménagement

Article D561-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code monétaire et financier

A ce titre, il garantit des priorités communes ainsi qu'une compréhension mutuelle entre ces autorités.

Article R110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

Code de la route

Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h.

Article 28-1

—

Une nouvelle autorisation d'usage de fréquences ne peut être alors délivrée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique que dans les conditions prévues aux articles 29,29-1,30 et 30-1.

Article 37

—

l'obligation de la bande d'isolement prévue à l'article 7 ; - autorise l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usage

Article 2

—

L'étudiant connait les grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé. 2° L'étudiant inscrit dans une spécialité chirurgicale ou dans une spécialité ayant

Article 5

—

répertoriés les bordereaux, actes ou décisions relatifs à des hypothèques (inscriptions, renouvellement, mentions), saisies, restrictions au droit de disposer, clauses résolutoires, demandes en justice, baux, servitudes passives, droits de superficie, d'usage

Article 3

—

de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, et de deux représentants des associations d'usagers

Article Annexe I

—

prescriptions techniques X Vérifier que les installations ne subissent pas de dysfonctionnement majeur (voir point 4 de l'annexe 2) X X 3 - Adaptation de l'installation aux contraintes sanitaires et environnementales, au type d'usage

Article 10

—

Ce signal ou ce message peut être complété par un panonceau donnant une indication complémentaire (distance, étendue, voie ou catégorie d'usagers concernée, autre information...). Les panneaux dynamiques sont de forme rectangulaire ou carrée.

Article L1113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 74

Code des transports

organisatrices de la mobilité concernées concluent une convention avec les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres de traitement de véhicules hors d'usage

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

Code des transports

l'accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et garantissant la sécurité des piétons ; 5° Les mesures que doit prendre l'opérateur pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d'usage

Article D1446-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

Code de la santé publique

le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet et l'assemblée des communautés de France ; 2° Le collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant : a) Un représentant des associations d'usagers

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Code de la sécurité sociale

conclure, avec les exploitants ou les distributeurs au détail, des conventions qui peuvent notamment porter sur les volumes de ventes, les dépenses remboursées par l'assurance maladie, le cas échéant par indication thérapeutique, les conditions réelles d'usage

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 86

Code de l'aviation civile

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les catégories d'usagers exonérés du paiement des redevances. Pour l'application à Mayotte, la dernière phrase du premier alinéa du IX est supprimée.

Article L615-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Les propriétaires de ces biens privatifs sont tenus de respecter un règlement d'usage établi par l'opérateur.

Article L1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

partie du présent code ; 2° Les associations de professionnels de santé ; 3° Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant ; 4° Les associations d'usagers

Article R6313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

Code de la santé publique

à la permanence des soins ambulatoires dans le département, un représentant médecin du service de santé des armées ; q) Un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers ; 4° Un représentant des associations d'usagers

Article L613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

estimation de la valeur comptable des actifs ; 3° La liste des passifs en cours exigibles dans le bilan et le hors-bilan figurant dans les livres et registres de la personne concernée, avec l'indication des créanciers correspondants et de l'ordre de priorité

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