de règlement amiable applicable aux exploitations agricoles en difficulté ouverte à son bénéfice ; que toutefois comme le reconnaît lui-même Monsieur X... cette procédure s'est close le 16 décembre 1998

Tribunal des conflits a déclaré, d'une part, la juridiction judiciaire compétente pour connaître des conclusions formées par la société Bruno Raulet en tant qu'elles sont fondées sur l'absence de procédure

N..., et la société [...], en celle de liquidateur amiable de la SCI, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner au paiement d'une indemnité de procédure, alors : « 2°/ que le

[U] a été nommé liquidateur amiable. 3.

... est décédée en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Jacqueline X..., épouse Y..., et sa petite-fille, Mme Anne-Laure X..., épouse Z..., venant en représentation de son père, qu'aucun accord amiable

son fils, après avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France dans le cadre de la procédure

la responsabilité de l'Etat à raison de cette affection qu'elle impute à la vaccination obligatoire ; que le ministre chargé de la santé, après avoir recueilli l'avis de la commission de règlement amiable

Faits et procédure 1.

En phase amiable, l’assureur CARMA, mandaté au titre de la convention IRCA, a diligenté deux examens médico-légaux amiables de Madame [J] [B] et du jeune [V] [G] confiées au Docteur [Q] [T], lequel a déposé

SUR CE : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a poursuivi la saisie immobilière du lot 44 de la division de l'immeuble, puis a poursuivi la procédure de distribution amiable du prix de

de grande instance ayant rejeté sa demande en rétractation d'une précédente ordonnance ayant ouvert à son encontre, à la demande de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier (CMSA), une procédure

Faits et procédure 1.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 10 juillet 2025 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

En l'espèce, il apparaît au regard de la présente procédure qu'une résolution amiable du litige est envisageable.

]                         ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites aux débats que le 2 juillet 2012, la caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur a sollicité l'ouverture d'une procédure

Faits et procédure 1.

Il résulte des pièces produites aux débats que le 2 juillet 2012, la caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur a sollicité l'ouverture d'une procédure de règlement amiable à l'encontre d'[N] [

Faits et procédure 1.

mars 2020; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre conjoint ; DEBOUTE [Y] [K] de sa demande de prestation compensatoire ; RENVOIE les parties à la procédure

1er et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Attendu que le bénéfice des procédures