Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre : 1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour objet l'exercice direct et exclusif

Article L2261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels contractuels en fonction dans les administrations centrales du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'aux mêmes personnels en fonction dans

Article L2341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Code du travail

européen est constitué en l'absence d'accord ou lorsque l'accord ne prévoit pas les modalités d'articulation visées au 4° de l'article L. 2342-9 et dans le cas où des décisions susceptibles d'entraîner des modifications importantes dans l'organisation du travail

Article D353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 23

Code rural (nouveau)

de travail ou formations mis en oeuvre par le plan de cohésion sociale.

Article L5422-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6, à l'exception de l'opérateur France Travail

Article L22-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle

Article L5134-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

Code du travail

La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant

Article Annexex I

—

QUALIFICATION D'INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE Composition du dossier de candidature Le plan de dossier présenté ci-après est indicatif et doit servir de support de présentation.

Article T 5

—

Le nombre et la qualification des chargés de sécurité doivent être adaptés à l'importance et à la nature de la manifestation. § 3.

Article ANNEXE 5

—

CONDITIONS PRÉALABLES À RESPECTER PAR LES FORMATEURS OU LES MONITEURS D'ENTREPRISE POUR L'OBTENTION D'UNE CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

Article 2

—

Réglementation sociale : Droits du travail, contrats individuels et collectifs, organisation de l'entreprise sur le plan social ; Réglementation du travail ; Rémunération ; Hygiène et sécurité ; Sécurité sociale et accidents du travail.

Article R3111-36-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

Code des transports

en vue du transfert de leur contrat de travail au titre d'un ou plusieurs services transférés comportant des services de nuit, ainsi que du nombre de postes ouverts au volontariat.

Article Appendice 4

—

Conversion d'une qualification IBL en un certificat FI(B) Partie BFCL avec privilège d'instruire à la qualification vol de nuit Les titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de ballon (IBL) : 1.

Article 1

—

Peuvent bénéficier de contrats de retour à l'emploi, en application de l'article L. 322-4-2 du code du travail : 1° Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date

Article ANNEXE

—

Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail au 1er janvier de l'année considérée 4.1. Nombre d'employés ou assimilés (E) : 4.2. Nombre d'ouvriers ou assimilés (O) : 4.3.

Article 17

—

Contrat de prévoyance collectif à adhésion facultative En vue d'assurer la continuité de la couverture prévoyance, les employeurs proposeront à leurs agents à compter du 1er janvier 2025 et au plus tard à l'échéance des contrats référencés, des contrats

Article R5213-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37

Code du travail

La durée des contrats conclus par une entreprise adaptée en application de l'article L. 5213-13-2 ne peut être inférieure à quatre mois.

Article 1

—

Peuvent seuls être affectés au traitement automatisé ou mécanographique de l'information les fonctionnaires justifiant de la qualification requise.

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