de travail ; Attendu que pour écarter la qualification de contrat de travail et débouter le joueur de ses demandes l'arrêt retient que la convention conclue entre les parties implique l'obligation pour

La Cour d'appel confirme la qualification de contrat de travail et valide le jugement du Conseil de Prud'hommes fixant le salaire mensuel net à 5000€ et condamnant la société au versement de rappels de

en contrat de travail à temps complet, et de l'avoir condamné en conséquence à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que si la qualification de contrat de travail à temps

, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DREYFUS AVAIT INVOQUE DES PRESOMPTIONS PRECISES EN FAVEUR DE LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL, PRESOMPTIONS DEDUITES DE LA REMISE D'UNE ATTESTATION DANS LAQUELLE IL

Ainsi, il n'existait plus de doute, à cette date, sur la qualification de contrat de travail pour définir les prestations des participants à ce genre déterminé d'émissions.

X... n'était pas lié par un contrat de travail à CEA Industrie, qui conteste la qualification de contrat de travail du contrat litigieux et qui est autre que celui qui avait signé le contrat, a procédé

de travail » et non un « contrat de travail » ; que les termes choisis et ratifiés par les parties elles-mêmes excluent bien la simple qualification de « contrat de travail » à cet acte, intitulé « convention

ne pouvait qualifier les contrats litigieux de contrats de travail sans répondre aux conclusions faisant valoir que les docteur X... et Mestressat n'avaient jamais été payés par l'Association et qu'au

déterminée ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à qualifier ce contrat dit de " stage de présituation " de contrat de stage à durée déterminée, sans préciser s'il s'agissait ou non d'un contrat de

relative à la qualification du contrat de travail liant les parties, qui constituait une demande indéterminée ne pouvant être jugée qu'à charge d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre

de l'absence de fourniture de travail, mais ne formait aucune demande relative à la qualification du contrat de travail ni aucune demande en paiement de salaires.

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande de délivrance d'une attestation ASSEDIC qui, tendant à la qualification en contrat de travail de ses relations contractuelles avec

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les contestations sur l'électorat pour les élections de délégués du personnel sont de la compétence

de travail et par suite, la compétence prud'homale ; alors que, selon le pourvoi 1/, en retenant la qualification de contrat de travail, après avoir cependant constaté qu'il résultait de la convention

de contrat de travail ; que, par ces énonciations inopérantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en présence d'un

si l'employeur n'assure pas au salarié un complément de formation ; qu'en refusant de requalifier le contrat de qualification en contrat de travail à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur

, qui s'est borné à juger le contraire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1411-1 et L.1221-1 du Code du travail ; 4°) ALORS, ENCORE, QUE le contrat de travail est caractérisé

émanant d'une partie et portant sur la nature juridique du contrat qui la liait à l'autre partie, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; 2°/ que la qualification du contrat de travail