En second lieu, Mme A soutient que la matérialité des faits n'est pas établie, que la décision litigieuse est entachée d'inexacte qualification des faits et que la sanction qui lui est infligée est hors

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d'une erreur de fait ou d'une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

En statuant ainsi, par un arrêt suffisamment motivé, elle n'a ni commis d'erreur de droit ni donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique. 4.

dans ses visas, qu'à une analyse sommaire des moyens invoqués et ne vise pas l'ensemble des mémoires produits au cours de l'instance ; - de dénaturation des pièces du dossier, de défaut de motif, d'inexacte

Ces personnes, qualifiées d'" éligibles ", peuvent céder les certificats ainsi délivrés, lesquels constituent des biens meubles négociables dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale

l’encadrement de l’exploitation nocturne sur l’ensemble du territoire communal constitue une réglementation économique générale excédant le champ de la police municipale ; - il est entaché d’une inexacte

revente posée par le I-1° de l'article 35 du code général des impôts, la cour a, comme le soutient la SOCIETE LE TOUQUET SYNDICATE LIMITED, en tout état de cause donné aux faits qu'elle a retenus une qualification

jugeant que les cotations reprochées au praticien poursuivi étaient abusives et constituaient donc des fautes au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, n'a pas donné à ces faits une inexacte

retient des faits de comportements dénigrants et oppressants, de comportements déplacés vis-à-vis de personnes de sexe féminin ainsi que de harcèlement et d'attouchements sexuels qui sont matériellement inexacts

l'existence d'éléments précis, datés et circonstanciés de nature à établir l'engagement personnel de l'intéressé alors qu'un tel degré de précision n'est pas requis et que les notes étaient étayées ; - d'inexacte

remise gracieuse " au lieu de faire état de la procédure de transaction organisée à titre gracieux à la demande du contribuable, elle n'a pas à ce faisant dénaturé les pièces du dossier ni donné une inexacte

pas entré en vigueur et, d'autre part, est illégal en ce qu'il renvoie à des dispositions applicables aux fonctionnaires ; qu'elle est entachée d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'inexacte

part de la partie qui sollicitait le versement d'une provision en application des dispositions citées au point 2 et qui était tenue d'en justifier le montant, n'a pas donné aux faits de l'espèce une inexacte

qualification juridique des faits. 7.

sociale ne caractérisaient pas l'exercice d'une activité professionnelle, au sens des dispositions du I de l'article 151 nonies cité ci-dessus, la cour a donné aux faits soumis à son appréciation une qualification

Il soutient que : - la sanction de révocation prise à son encontre est entachée d'une erreur de fait ; - elle repose sur une qualification juridique inexacte des faits en ce qu'il n'a pas commis les

qualification juridique. 13.

d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance des principes de liberté individuelle, de liberté d'entreprendre et de liberté du commerce et de l'industrie ; - d'inexacte