Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.

Il ressort en effet des productions que la société [6], qui bénéficiait depuis le 1er février 2017 d'un plan de redressement, a manqué de manière réitérée à son obligation de payer à leur date d'exigibilité

règles déontologiques des avocats, notamment la dignité et la délicatesse, et du respect du principe contradictoire, sur la base des articles 14 à 16 du code de procédure civile, - subsidiairement, reporter

abstraction faite des chefs surabondants du dispositif tenant à la reprise de la fixation par le jugement du 4 avril 2012 de la créance de la banque et des modalités de la vente forcée, se bornait à reporter

  L'audience n'eut pas lieu à cette date car l'un des représentant des défendeurs n'avait pas reçu notification de la date de l'audience.

Enfin, par un jugement rendu le 27 septembre 2017 désormais définitif, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société GBM au 1er octobre 2012.

A la demande du liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce a : - reporté la date de cessation des paiements au 1er décembre 2014.

Elles ont en outre notamment convenu de reporter, dans l'ensemble du protocole du 14 décembre 1999, les dates des 15 février 2000 et 15 mars 2000 au 30 avril 2000 (art. 1).

à Mme [L] par Maître [O] ; lors de l'envoi pour signature de ce même documents revêtus de la signature des vendeurs, Mme [L] se plaint des délais qu'elle juge courts et sollicite alors le report

Il a fait l'objet d'une mise à pied de deux jours en date du 30/11/2010 pour menaces de violences sur son supérieur hiérarchique.

Dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2009, la SA FPI demande à la Cour de réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque en ce qu'il a considéré que les cessions étaient

A ce titre, l'administration était fondée à fixer une date limite pour l'achèvement de l'opération.

[J] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry en date du 8 décembre 2022 aux fins de juger nul le report de sa date d'embauche et obtenir un rappel de salaire afférent, contester la période de préavis

D'une seconde part, l'intention délibérée est suffisamment établie par le salarié en ce que l'article 11 « temps de travail » du dernier avenant au contrat de travail en date du 10 janvier 2014 repris

. ; que ceux-ci ont sollicité le report de la date d'adjudication ; que le Tribunal a rejeté cette demande ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé applicable aux poursuites exercées en vertu

ses fonctions le 3 décembre 1991 et que son remplaçant a procédé, le 17 avril 1992, à la déclaration de cessation des paiements de cette société mise en redressement puis liquidation judiciaires avec report

En cinquième lieu, l'EHPAD Les Oiseaux fait valoir que les contrats ont prévu une date de prise d'effet antérieure à leur signature, ceux-ci étant ainsi entachés de rétroactivité illégale.

Si, dans la mise en demeure du 11 décembre 2015, la société Europacorp accepte de reporter la date du remboursement du seuil de 50 % au 26 décembre 2015, c'est pour permettre à la société [J] de payer

La date de l'entretien a été reportée au 3 septembre 2019 par lettre de l'employeur du 24 juillet 2019.

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.