L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine la composition du conseil municipal, le cas échéant en attribuant les sièges aux membres des anciens conseils municipaux dans l'ordre du tableau

Article L114-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de l'action sociale et des familles

est élaboré sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée, de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article R134-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 49

Code de l'environnement

Les membres titulaires et suppléants des collèges mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 134-13 et les représentants d'organismes de recherche mentionnés au 8° du même article sont choisis parmi les personnes proposées par les institutions représentées

Article R524-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

Leur nombre, qui ne peut être inférieur à trois, doit être proportionnel au nombre des associés coopérateurs présents ou représentés, la proportion et la répartition devant être fixées par le règlement intérieur de la société.

Article R4126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88

Code de la défense

L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein de la force armée ou de la formation rattachée représentée.

Article L146-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

Code de l'action sociale et des familles

mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article EC 13

—

L'état de veille est l'état dans lequel les sources d'éclairage de sécurité sont prêtes à intervenir en cas d'interruption de l'alimentation de l'éclairage normal.

Article Annexe IV

—

Question 3 - Représenter le monde Représentations et cartes du monde depuis l'Antiquité. - Une étude au choix parmi les deux suivantes : . des outils pour la géographie : images satellites ou systèmes d'information géographiques (au choix), . les cartes

Article 1

—

recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux vice-recteurs, aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation

Article 1

—

internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-3 du code du service national : -dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations

Article 4

—

Le plan cadastral rénové donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles.

Article 33

—

Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du conseil national et selon des modalités fixées par décret, les listes de candidats comprennent, sous peine d'irrecevabilité à concourir, un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté

Article 3-1

—

Elle peut représenter la direction générale dans les instances nationales ou internationales relevant de son domaine de compétence.

Article 26

—

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions

Article 1

—

A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.

Article 3

—

En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code

Article 1

—

Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires élus lors de ce scrutin expire en

Article 22

—

Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 220 sexdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 61

—

Le directeur d'institut remplit les missions suivantes : -la représentation d'un ensemble d'opérateurs de formation et de recherche et le portage de la stratégie de cet ensemble, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'université ; Le directeur de chaque

Article 5

—

Le directeur représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

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