organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail, la direction avait décidé de convoquer les élus du comité d'entreprise afin de permettre au petit groupe de salariés

était dans le viseur de la société non pas en sa qualité de salarié mais en sa qualité de délégué du personnel ; que l'audition de certains salariés de la société qui ont affirmé n'avoir eu aucune consigne

1er décembre 1996 ; que, selon la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DAS) déposée au titre de l'année 1998 par la société Atlantic Aviation, celle-ci n'emploierait pas Jacky B... en tant que salarié

à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés, - fixé au 2 décembre 2027 la date limite d'examen de la clôture de la procédure

La SA SNECMA réplique : - qu'elle a une obligation générale de confidentialité à l'égard des données personnelles de ses salariés, ce qui explique qu'elle a communiqué à la salariée d'une part, l'ensemble

Selon le second, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur

prête-nom et à la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce sans être tenu au remboursement de la dette qui aurait pu être apurée dans un plan de continuation, ont causé un préjudice direct aux salariés

d'infraction à la réglementation des factures commerciales et le condamne à une peine de 40 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résulte de la seule lecture du contrat de travail de Michel X... que ce salarié

X..., le grutier titulaire, étaient sujettes à interprétation sur la distance à respecter ; ""c'est dans ces conditions que les services de l'inspection du travail relevaient qu'en infraction aux articles

Le 18 juillet 2024, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour " salarié " sous couvert d'un changement de statut.

[HR] [JH], domicilié [Adresse 186], 3°/ la Fédération nationale des salariés construction-bois-ameublement, dont le siège est [Adresse 99], ont formé le pourvoi n° W 20-17.073 contre le jugement

part la représentativité d'un syndicat ayant statutairement vocation à représenter une catégorie professionnelle déterminée s'apprécie par rapport, non à l'ensemble du personnel, mais au nombre de salariés

L'Ugecam fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical sur le site de l'[2], alors : « 1°/ que lorsque les partenaires

recherché la responsabilité professionnelle de la société d'avocats cabinet Nicol X... qui, ayant établi la transaction conclue entre la société CTI et son ancien président directeur général, également salarié

1 / qu'en cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher la part du remboursement des frais de déplacement qui correspond à l'activité salariée

de droit privé titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée avec l'entité dont l'activité est reprise, un contrat de droit public à durée déterminée dans les conditions fixées par l'article LP

; 2° De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et suppléants ; 3° De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ; 4° De 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ; 5° De 150 à 174 salariés : 7

portée aux dispositions relatives à la sécurité d'un travailleur affecté à une presse à mouvement alternatif, mue mécaniquement et affectée à des travaux automatiques et la commission involontaire à un salarié

[P] [V], ressortissant libanais, titulaire d'un récépissé de demande de statut de réfugié politique, qui ne l'autorisait pas à exercer une activité salariée en France ; qu'il n'ignorait pas cette situation

CONTRIBUTION DES PATENTES ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE, ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 1467 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE ... 2O - A DANS LE CAS DES TITULAIRES