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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372612cd58014677422bba

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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CC

cr

613725cecd58014677420a97

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc273cdc6046d473b5f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette indemnité est stipulée non réductible même en cas d’exécution partielle des travaux.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

- Sur la demande de rétablissement de l'eau et de l'électricité sous astreinte Le contrat de bail porte sur un local à usage commercial et non d'habitation.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dcd

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f84cdc6046d4748ced1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] qui oppose une fin de non-recevoir à cette action, ils soulignent que M. [N] est déjà partie aux opérations d’expertise ordonnées le 5 novembre 2024 et que, même si M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82133cdc6046d47b21dab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'état, le véhicule est impropre a son usage et ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité. Le véhicule est économiquement non réparable.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fc8cdc6046d479adb71

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01505 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEDK ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78e8cdc6046d477eae02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Renseignements d'identité : - Mentionner les noms, prénoms et qualités des personnes présentes à l'expertise, y compris avocats et médecins-conseils ou autres professionnels ; 2.

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c03b

Cassation

24 mars 1987

24 mars 1987

de conseil juridique en effectuant certains actes pouvant être accomplis par cette profession, il n'est pas établi, en revanche, qu'elle a fait usage du titre de conseil juridique à l'égard de ces quelques

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740b9f1

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01198

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° V 16-20.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

èlement sexuel, une enquête a été diligentéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01458

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ3

été Voltaria a obtenu deux ordonnances d'injonction de payerc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:C300954

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

M... et non à son domicile, en raison de la demande de ce dernier ; qu'en fin de réunion, l'expert a demandé à se rendre au domicile de M.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405d

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7771cdc6046d477515a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

décelables par l'acquéreur mais suffisamment graves pour porter atteinte à l'usage attendu de la chose, les anomalies relevées étant de nature à rendre le véhicule impropre à son usage et d'une ampleur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

Elles doivent donc être exclues du champ de cette définition ; - 8) « En conséquence, elles doivent être désignées par leur nom spécifique « viandes séparées mécaniquement » et le nom d'espèce ; que cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6588cdc6046d477d1a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 8 novembre 2021 l’expert avait constaté que la piscine était en eau et en état d’usage.

Source officielle