Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la victime en est avisée par tout moyen. Elle peut alors se constituer partie civile et déposer des demandes d'actes conformément à l'article 388-5.

Article R412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

Code de la sécurité sociale

. ― L'Etat supporte la charge des prestations dues aux élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique de l'Etat, victimes d'accidents du travail survenus avant le 1er octobre 1985, y compris celles des prestations dues en cas de rechute

Article L31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Code de la construction et de l'habitation

au classement dans l'une des catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; b) Bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. 541-3 ou L. 821-1 à L. 821-8 du même code ; c) A été victime

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code de la construction et de l'habitation

respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, fournir des services d'animation sociale, de veille, d'aide aux démarches et d'accompagnement en faveur des personnes âgées, en situation de handicap ou victimes

Article L3131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 90

Code de la santé publique

Les personnes et enfants victimes des violences mentionnées à l'article 515-9 du code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d'hébergement que l'auteur des violences, ou être amenés à cohabiter

Article Annexe V

—

Chaque stagiaire devra avoir manipulé des extincteurs, en situation réelle, avoir mis en œuvre un RIA par des cheminements non rectilignes et avoir évacué une victime d'un local enfumé. .

Article Annexe I

—

secouriste et a pour objet l'acquisition des connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes de secours à personnes seul ou au côté d'un équipier secouriste, avec ou sans matériel de premiers secours pour préserver l'intégrité physique d'une victime

Article Etat D

—

d'invalidité 53 824 700 000 53 824 700 000 Dont titre 2 53 823 950 000 53 823 950 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 888 451 000 1 888 451 000 Dont titre 2 1 880 107 000 1 880 107 000 Pensions militaires d'invalidité et des victimes

LEGIARTI000039445554

—

R. 57-3 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Transfert du corps d'une victime de la guerre de 1939-1945.

LEGIARTI000020648453

—

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE Service des transports et des transferts de corps. - Matériel et dépenses diverses.

Article Annexe 11

—

Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des ouvriers professionnels, les ouvriers professionnels de 1ère et de 2ème catégorie sont recrutés

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

l'instruction et le jugement des infractions suivantes, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une très grande complexité en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes

Article R114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction envisagée, en lui

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

A ce titre, elle : “ 1° Favorise la cohérence et le développement des politiques de protection et d'assistance en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle menées, par

Article R566-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Article R576-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ; 14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime

Article L1263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

-Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend, dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement

Article 704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire

Article 1

—

Conditions de vie Enquête annuelle de victimation Cadre de vie et sécurité.

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