celui-ci, étant artisan, relève des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985, relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, conformément à l'article 17 de la loi du 31

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... sont décédés le 7 juillet 1987, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Y..., René et André; que, par acte notarié du 31

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant à Bouillargues (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31

société Netex à l'audience du 18 septembre 2002, en sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de l'ordonnance, en violation des articles R. 516-20 et R. 516-31

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement rendu le 31 mai 2001 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans

que le défaut en appel de la SARL, garantie, qui avait refusé de constituer avoué, avait pour effet que la SA, garante, ne pouvait critiquer la condamnation de la société garantie, a violé les articles 31

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 octobre 2000), qui a, par ailleurs, ordonné l'indemnisation de son préjudice moral pour absence de mention de son nom sur lesdits étuis, d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Tricotage de l'AA a conclu le 31 décembre 1999

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles R. 516-31

La demande est ainsi formulée : « Dans le cadre qui est désormais celui des dispositions combinées des articles 31, 122, 546 et 562 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version applicable

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Déchéance et Rejet Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 84 F-D Pourvois n° E

N° D 19-81.108 F-D N° 611 SM12 31 MARS 2020 DÉCHÉANCE CASSATION PARTIELLE M.

travail à la clientèle de son cabinet au détriment de sa clientèle personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi du 31

irrégularités dont elle était entachée ; qu'en statuant ainsi, sans distinguer selon que l'irrégularité invoquée constituait une cause de nullité relative ou absolue, la cour d'appel a violé l'article 31

ACA estime qu'ESCAD fait un amalgame avec la facture du 31 octobre 2014 qui porte toutefois sur des prestations distinctes.

en statuant ainsi, quand elle a constaté que le prestataire avait donné suite à la mise en demeure et effectivement résolu tous les dysfonctionnements comme en attestait le procès-verbal de constat du 31

des conseils en brevets d'invention ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 5936 du Code de procédure pénale, 74 de la loi n° 71-1130 du 31

par le même arrêt, la compagnie Préservatrice Foncière, auprès de laquelle l'entreprise Deromedi avait souscrit, pour garantir sa responsabilité décennale, une "police individuelle de base" datée du 31

auraient été standards et donc substituables pour un autre chantier, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 31

résultant d'une diminution de l'actif ou d'une augmentation du passif n'apparaissant pas dans les comptes arrêtés au 30 septembre 1992 et qui se révélerait avant l'expiration d'une période se terminant le 31