Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L3123-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.
Article L4135-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2.
Article L7125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 1621-2.
Article L7227-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 1621-2.
Article R214-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76
Les articles L. 214-24-29, L. 214-24-33, L. 214-24-34, L. 214-24-41, L. 214-24-55, R. 214-32-33, R. 214-32-35 et R. 214-32-40 ainsi que le présent paragraphe sont applicables à chacun des compartiments que comportent les fonds communs de placement d'entreprise
Article R214-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19
I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, R. 214-32-29, R. 214-32-32 à R. 214-32-36, R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont pas applicables aux fonds communs de placement dans l'innovation.
Article R214-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, R. 214-32-29, R. 214-32-32 à R. 214-32-36, R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont pas applicables aux fonds communs de placement à risques.
Article R214-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
. – Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 40 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire d'instruments financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L. 214-36 ou à l'article R. 214-93.
Article R201-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 74
La délégation prévue aux articles R. 201-39-1 et R. 201-40 fait l'objet d'une convention conclue avec l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 201-42.
Article Annexe II à l'article D353-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
Surface habitable telle que définie à l'article R. 353-40 du code de la construction et de l'habitation. 1.4. Dépendances (nombre, surface). 1.5. Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type). 2.
Article R231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante : 15 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; 25 % à l'achèvement des fondations ; 40
Article 1663 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40 de l'ordonnance n° 2023-77
Article L292-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 67
Une catégorie de personnes mentionnée au même 2° est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement
Article Annexe IX
EPREUVES THEME DUREE EVALUATION REMARQUES Ecrite QCM de 40 questions portant sur l'ensemble du programme (Possibilité de réponses multiples) 40 min Epreuve notée sur 20 une note inférieure à 12 ne permet pas la délivrance du diplôme
Article Annexe I à l'art. R434-32 (15)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 79
- Maladie d'Addison post-traumatique, selon le résultat du traitement 40 à 70 14.3 SEQUELLES THYROÏDIENNES.
Article Annexe
de Corse 159 538 46 842 Côte-d'Or 119 145 93 779 Côtes-d'Armor 1 680 1 311 Creuse 44 763 6 652 Dordogne 77 632 23 911 Doubs 63 707 10 422 Drôme 46 209 10 526 Eure 51 653 18 146 Eure-et-Loir 52 755 41 993 Finistère 9 725 7 925 Gard 40
Article ANNEXE II
En audiométrie tonale par voie aérienne, déficit pour la plus mauvaise oreille n'excédant pas: 25dB pour les fréquences 500 et 1000 Hz; 30 dB pour la fréquence 2000 Hz; 40 dB pour la Fréquence 4000 Hz (7). 2.
Article (suite 3)
C5-C8) BENZÈNES 17 ALKYL(C9+) BENZÈNES 17 Alkylbenzènesulfonate de sodium ACIDE ALKYL(C11-C17) BENZÈNE SULFONIQUE, SEL SODIQUE DE L', EN SOLUTION 17 Alkyl C8-C14D-glucopyranoside ALKYL(C8-C10)/(C12-C14) : (A 40%
Article 5-1
Elles sont contrôlées tous les deux ans pour les agents âgés de moins de 40 ans et annuellement pour les autres.
Article ANNEXE
qui doit être d'au moins 7/10 pour chacun des deux yeux, avec l'aide de verres correcteurs si nécessaire en cas d'amétropie. b) Une acuité visuelle satisfaisante en vision intermédiaire (de 60 centimètres à 1 mètre) et en vision rapprochée (de 30 à 40
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