[V] demeurerait à une adresse différente de celle mentionnée dans la déclaration de pourvoi. 5. Le pourvoi est, dès lors, recevable à ce titre.

524,49 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 433-5

culpabilité soit légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-5

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 mai 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 14 amendes de 220 francs

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 décembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 49 amendes de 220 francs et à 5

procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 5

règles relatives aux voies de recours visées à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel interjeté par le procureur général conformément à l'article 546, dernier alinéa

le moyen : 1 / que le statut des praticiens hospitaliers des établissements publics d'hospitalisation du territoire de Nouvelle-Calédonie, objet de l'arrêté du 14 juin 1983 et de la délibération du 5

Sanofi beauté recherche et industries, aujourd'hui dénommée Yves Saint-Laurent (la société) une certaine somme correspondant aux droits de fabrication sur les produits alcooliques par elle versée du 1er

Sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa

de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa

nationalité bulgare, interpellée le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa

de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa

de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa

nationalité bulgare, interpellée le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa

de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa

nationalité bulgare, interpellée le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa

de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa

de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa