] [Localité 89] non comparant - non représenté Monsieur [BK] [YT] [Adresse 13] [Localité 139] non comparant - non représenté Monsieur [GX] [IM] [Adresse 48] [Localité 138] non comparant -

550 du code de procédure pénale et de l'article 503-1, alinéa 4, du même code, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure

du treizième mois ne pouvait pas mettre en cause l'usage instituant cette prime ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'accord "grands

132-29 et 222-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné un prévenu (Michel X..., le demandeur

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

immobilière (SCI) 2001, dont le siège est ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, 1134 du code civil, dans sa rédaction

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application territorial les travailleurs d'un département d'outre-mer ; que

L. 133-1, ancien article 103, du Code de commerce et 1784 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la présomption de responsabilité qui pèse sur le voiturier est écartée s'il prouve que

du Code de commerce est soumis à la règle de la liberté de la preuve s'il revêt un caractère commercial ; qu'en l'espèce, pour exclure les dispositions de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel

MOTIFS Avant-dire droit En vertu des dispositions des articles 13 et 444 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit et de fait nécessaires à la

L. 132-7 et L. 132-27 du code du travail ; 2 / que le protocole d'accord du 12 mars 2001, ratifié par le syndicat intéressé, ne porte aucune convocation pour que soit examinée plus tard la situation

455 du code de procédure civile ; 5°/ que M. et Mme X... faisaient valoir que le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation avait commencé à courir à l'été 2009, date à

X... coupable d'escroquerie et en répression l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les articles 130-1 et 132-

comportant sa renonciation au bénéfice des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances non plus que sur l'intégration de cette transaction dans le partage amiable, lors-même que par son arrêt

[T] [I] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 815, 840, 1240 et 2231 du code civil, 696, 700, et 1360 du code de procédure civile et L.132-13 du code des assurances de :

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en mettant

122, 133 et 145-1 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt