par les dispositions combinées des articles 38, 306a et 308 du code pénal allemand, sont prescrits au terme d'un délai de vingt ans en application de l'article 78 de ce code, sauf interruption dans les

Article 3 : La commune de Montreuil versera une somme de 2 000 (deux-mille) euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 de ce code ; 3° / que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'elle a ainsi violés ; 3°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les architectes Y...

Une expertise a été ordonnée en application des articles L 141 - 1 et suivants du code de la sécurité sociale.

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à payer à M.

X..., NON PAS EN TANT QU'ASSURE, PUISQU'AUCUNE POLICE N'AVAIT ETE ETABLIE CONCERNANT CE NOUVEAU LOCAL, MAIS PARCE QU'ELLE SE RECONNAISSAIT CIVILEMENT RESPONSABLE, SELON L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DES ASSURANCES

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

728 : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES COMMERCIALES

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendies et de secours des Landes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L 13-15 I du Code de l'expropriation.

13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles de l'article 13 de la Convention

13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles de l'article 13 de la Convention

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une