; Attendu que si le certificat contesté mentionne les textes applicables en matière de nationalité ainsi, et les documents produits, comme l'exige l'article 31-2 du Code civil et que sa régularité

450 du code de procédure civile

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[K] [U] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve lui incombe, par application de l'article 30 du code civil, dès lors qu'il revendique la qualité de français ; Qu'il

Elle estime qu'elle remplit les conditions posées par l'article 21-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

française, que la déclaration de nationalité n'est pas tardive et que le refus d'enregistrement de sa déclaration méconnaît l'article 21-13 du code civil.

[X] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un

28 du code civil en marge des actes concernés, alors : « 1°/ que, selon une attestation du 3 mars 2022, sur le moyen d'enregistrement au registre de l'état civil, du ministère de l'intérieur - direction

Le procureur général fait grief à l'arrêt de dire que Mme [S] [Z], née le 18 juin 1997 est française par filiation paternelle et d'ordonner les mentions prévues à l'article 28 du code civil, alors :

Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne

la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que la cour, qui pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Mme [U] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française, de rejeter ses demandes et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que si la preuve de l'admission

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française

procédure civile a été délivré ; - faire droit à sa demande d’enregistrement de la déclaration souscrite par l’intéressé; - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.

28 du code civil, AUX MOTIFS QU'« Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 10

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), invoquant l'article 18 du code civil, M.

ses demandes ; - dit que [B] [T] né le [Date naissance 1] 1995 à [N] en Algérie n'est pas français ; - dit n'y avoir lieu à mention dans les conditions fixées par l'article 28 du code civil ;