L. 1245-1 du Code du travail, et, par fausse application, l'article 24 de la Convention commune de LA POSTE-FRANCE TELECOM ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article L. 3123-36 du Code du travail, relatif

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile en vigueur à partir du 2 octobre 2000, applicables en l’espèce, se lisent ainsi   :   Article 86 «   (1)    

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 11.

village ; - le permis a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la voie publique, dépourvue de dispositifs de sécurité, est

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1 - M.

Des observations ont également été reçues par l’association Open Society Justice Initiative, que la présidente avait autorisée à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 §   2 de la Convention

En ce qui concerne le poste du décompte général relatif aux " pénalités " : 36 En premier lieu, en vertu des stipulations combinées des articles 20.1 et 20.1.1 du CCAG-T et de l'article 12.1 du CCAP,

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; on peut s'interroger que le fait de savoir si le projet est implanté dans une zone urbanisée

700 du code de procédure civile, outre tous les dépens dont distraction au profit de Maître Moret conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Des observations ont également été reçues de la part du diocèse catholique d’Essen, que le président avait autorisé à intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du

) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.