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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413589_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210085_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2022, par laquelle Mme B A C, représentée par Me Bonnin, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210233_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A B, représenté par Me Dodier, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210420_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 522-1 ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516206_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508460_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600282_20260124

Administratif

24 janvier 2026

24 janvier 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409173_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400779_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504430_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

L. 522-1. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603526_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306735_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500134_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408211_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312039_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210713_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B A demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307431_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin qu'il puisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503117_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503140_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601448_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section D 134 et D 135 sur la commune de Saujon et faisant partie de l’aire

Source officielle

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