Codes de loi français

Article 234-2

Lorsqu'une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, vient à détenir, directement ou indirectement, plus de 30 % des titres de capital ou des droits de vote d'une société, elle est tenue

Article 275 ter G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

La garantie du titre est attestée par : 1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce, qui porte un signe caractéristique spécifique à l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant

Article R131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 du code de commerce reprend ses effets, l'ordonnance mentionnée à l'article 154-2 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif

Article L613-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

de commerce.

Article A123-80-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

modificative portant sur les mentions des 1°, 3° ou 4° de l'article A. 123-80-3 entraîne la délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et après production : -si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce

Article 2

du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.

Article 26

Le total des aides attribuées au cours d'une même année à une société, à ses filiales sociétés éditrices et aux sociétés éditrices qu'elle contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, ne peut être supérieur à 15 % du montant

Article L152-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 56

-Les dispositions du I du présent article sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l'objet d'une déclaration en application du présent chapitre ou des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23

Article R53-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

L'inscription des saisies de fonds de commerce prises sur le fondement de l'article 706-157 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le propriétaire

Article 25

Le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste s'acquiert par l'obtention des 120 crédits européens correspondant à l'acquisition des 7 compétences du référentiel défini à l'annexe 2 : 1° 60 crédits européens pour les unités d'enseignement ; 2° 60 crédits

Article A322-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des moniteurs de plongée, le Syndicat national des moniteurs de plongée ou la Confédération mondiale des activités subaquatiques justifiant des aptitudes PE-60

Article R711-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie

Article 3 quater

égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ; 2.

Article 22

L422-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 Art. 88 - LOI n°2022-217 du 21 février 2022 Art. 97 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

2:00 80 2:00 80 1:30 60 - - 022 1:30 60 1:00 39 1:30 60 1:30 60 1:00 39 0:30 20 031 1:00 25 1:00 25 1:00 25 1:00 25 1:00 25 - - 032 1:00 35 0:45 25 - - - -

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée " commission d'organisation des élections ", compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les élections des membres de la chambre de commerce

Article L711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région détiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs groupements interconsulaires, la majorité

Article 9

I. ― Les droits et contributions institués par les III et IV de l'article L. 821-5 du code de commerce et recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au titre de l'année 2008 sur les personnes et les actes mentionnés au V de l'article

Article L363-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

-Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce s'applique aux tarifs réglementés de vente d'électricité. ” ; 2° A l'article L. 337-8, les mots : “, à leur demande, ” sont supprimés.