AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de commerce Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 46 et 700, Vu le code civil et notamment ses articles 1231 et suivants, Vu le contrat de vente d'électricité, ses conditions générales
Source officiellePage 89 sur 403
Pôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d255
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
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