Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article 5

—

L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

Article 2-1

—

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité (enregistrée traitée) et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

montant à financer pour l'année mentionnée au premier alinéa du présent article au titre des zones non interconnectées, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'énergie et exprimé en euros ; 2° Au dénominateur, la quantité

Article ANNEXE 7

—

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ; Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du

Article 3

—

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer : I. - Dans la zone d'exploitation

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code de procédure pénale

légale ; 2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code ;

Article 12

—

Il n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, et n'est

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

Ces montants sont revalorisés au 1er juillet de chaque année par application du pourcentage d'augmentation des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de

Article 83 septies

—

Les personnes titulaires de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes avant la date du 27 mars 2007, les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 821-14 du code

Article R561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L. 561-2 des obligations prévues au premier alinéa sont réalisées dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce par des agents

Article R711-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 71

Code de commerce

Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est transformée en chambre de commerce et d'industrie locale entre deux renouvellements généraux, les élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale deviennent les élus de la chambre

Article L162-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86

Code de la sécurité sociale

Le bénéficiaire des soins donne son accord à cet accès en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-31.

Article 174

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 novembre 2003 Art. 1 -Arrêté du 20 juillet 2004 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 6. 1. 1 -Arrêté du 11 septembre 2008 Art. 2 -Code de l'aviation civile Art. L123-4, Art.

Article 2

—

Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés au présent article en vigueur sur la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022, ou qui ont pris fin au

Article 53

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L542-3 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-6, Art. L351-8 - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-1, Art.

Article 2

—

Les marchandises relevant des articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée et visées par les articles 17, 19 et 23 du présent arrêté, transférées d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne vers la France, doivent être

Article 7

—

Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme de cadre sage-femme, les candidats doivent : -être titulaires d'un diplôme ou autre titre, mentionné aux articles L. 4111-2 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer

Article R2352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

France de produits explosifs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et le transfert de produits explosifs entre deux Etats membres de l'Union européenne via la France ne sont pas soumis aux dispositions des articles

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