Codes de loi français

Article 71

L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L766-4

Article 15-1

Les dispositions de l'article R. 161-19-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Article 10-7

L'article L. 531-8-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.

Article ANNEXE II

CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article ANNEXE II

CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article L724-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 62

L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.

Article L724-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 37

L'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.

Article 7

Les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises au contrôle du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.

Article D5212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 67

Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Article 52

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6111-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-8-2 III.

Article 40

I. - De 2018 à 2020, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-2 du même code, dans sa rédaction

Article R6133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et R. 162-51 du même code et sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code.

Article L7232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ; e) Les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce et soumis aux

Article L2112-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 18

de l'action sociale et des familles, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer

Article L513-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32

L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces

Article 7

Article 7.1 Les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de différencier dans la liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 code de la sécurité sociale les types de couronnes, les inlays-cores, les bridges, les inlays-onlays

Article R731-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés

Article 4

La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède à la régularisation annuelle des cotisations salariales de sécurité sociale compte tenu : D'une part

Article 4

- Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1 IV.