1728 et 1734 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, conformément aux conclusions du ministre, de mettre ces intérêts, dont le montant n'est pas contesté, à la charge de la société ; Article 1er

: Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ...d. la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de

Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, dont le

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Mairé, conseiller ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours

1651 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

constituant un cas de force majeure de nature à faire obstacle à la taxation d'office, sur le fondement dispositions de l'article 179 (1er alinéa) du code général des impôts, de ses revenus des années

de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.

Elle réclame 2 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle réclame 2000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

civil ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret du 7 août 1984 portant délégation de signature ; Vu le code

714 euros en droits, 5 750 euros en majorations et 978 euros d'intérêts de retard au titre de l'article 1727 du code général des impôts.

Article 2 : M. X... est déchargé des droits correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'une telle ingérence est fondée sur l'article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer des

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.