TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
        Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme D F, représentée par la Selarl Noray-Espeig, aux écritures de Me Noray-Espeig, demande au juge des référés : 
        1°) d'ordonner, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale qui sera confiée à un expert psychiatre, au contradictoire de l'office public de l'habitat du département du Tarn - Tarn Habitat, avec mission pour l'expert de procéder à son examen médical et de déterminer l'origine de sa pathologie et l'imputabilité au service de ses congés maladie ; 
        2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat du département du Tarn - Tarn Habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
        - recrutée par Tarn-Habitat le 1er janvier 2001 au grade d'ingénieur subdivisionnaire et en qualité de chef du service entretien du patrimoine, prenant ainsi en charge l'encadrement d'un service comptant environ 70 agents pour un budget d'un million d'euros, elle a bénéficié d'un avancement au grade d'ingénieur principal au mois d'avril 2003, sachant que cette même année, en raison d'une réorganisation des services, elle n'a plus bénéficié que de vingt agents pour l'exécution d'un budget ne cessant de croître et la nécessité d'exécuter des tâches toujours plus nombreuses, ce qui ne l'a pas empêchée d'évoluer sans difficulté au sein du service jusqu'en 2007, étant précisé qu'en 2006 Tarn-Habitat a recruté un directeur territorial qui deviendra directeur général adjoint en 2010 et en 2007 un nouveau directeur général, lesquels ont rapidement fait montre d'une incapacité à assurer la gestion des équipes et relations inter-services, ce qui s'est traduit par une multiplication des comportements inappropriés, notamment à son égard et qu'elle s'est vue progressivement surchargée de tâches tout en subissant une organisation défaillante du travail ;   
 - contrainte dès lors de travailler régulièrement au-delà de 20h, elle a été arrêtée une première fois du 22 octobre au 8 novembre 2009, puis du 21 mai au 22 juin 2010 pour surmenage, par ailleurs du 5 au 17 décembre 2011 pour les mêmes raisons, sachant que sa hiérarchie ne daignera répondre à ses différents courriers évoquant sa surcharge de travail que le 17 juillet 2012 en la critiquant de façon stérile, que la dégradation de ses conditions de travail atteindra son paroxysme en 2017 et qu'elle sera arrêtée à compter du 9 mars 2017 pour burn out - épuisement professionnel et que, dans ce cadre, elle a été examinée le 8 septembre 2017 par un médecin expert désigné par le comité médical qui a conclu que sa pathologie pourrait relever d'un congé de longue maladie et que son état de santé ne permettait pas une reprise du travail ; 
 - alors que par arrêté du 29 novembre 2017 édicté après avis favorable du comité médical, elle a été placée rétroactivement en congé de longue maladie à compter du 9 mars 2017 jusqu'au 8 mars 2018, congé ensuite prolongé jusqu'au 8 septembre 2018, sachant de surcroît qu'au cours de l'année 2018 un cancer a été diagnostiqué nécessitant la réalisation d'une intervention chirurgicale et qu'elle a été placée en conséquence à sa demande par une décision du 19 juin 2018 en congé de longue durée qui sera prolongé jusqu'au 5 juin 2019, puis jusqu'au 5 décembre 2019 par un arrêté du 11 juillet 2019, sachant que si le médecin-expert concluait à une prolongation du congé de longue durée, elle a été replacée par arrêté du 7 avril 2020 en congé longue maladie pour une durée de six mois du 6 décembre 2019 au 5 juin 2020, en lien avec le congé longue maladie octroyé à compter du 9 mars 2017, congé de longue maladie prolongé jusqu'au 5 novembre 2020 puis au 5 mai 2021 et finalement jusqu'au mois de décembre 2021 ;   
      - alors que dans ce cadre, elle a sollicité le 26 octobre 2021 une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de ses congés de maladie, celle-ci a été rejetée, sans même prendre le soin d'instruire sa demande et, le cas échéant, solliciter une expertise médicale, par une décision du 8 novembre 2021 au motif d'une prétendue prescription de l'action pour demander la reconnaissance d'une pathologie en maladie professionnelle au regard des dispositions de l'article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 alors qu'une telle action n'est irrecevable qu'à la condition que l'agent ne justifie pas de motifs légitimes ayant retardé le dépôt de sa déclaration, ce qui n'est pas son cas, ayant été placée en congé de longue maladie à compter du 9 mars 2017 et ce en raison d'un épuisement professionnel accompagné d'un long alitement avec maux de tête, tremblements, tachycardie, insomnie, troubles de la concentration et dépression, outre une perte temporaire de la parole, étant précisé que ce n'est que très récemment qu'elle a connu une légère amélioration de son état de santé qui, sans lui permettre d'envisager une reprise du travail même à mi-temps, l'a conduite à solliciter la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie qu'elle estime imputable au service ; 
      - dans ces conditions, elle est fondée à solliciter la mise en œuvre d'une expertise contradictoire afin que soit déterminée l'origine de sa pathologie.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, l'office public de l'habitat du département du Tarn - Tarn Habitat, représenté par Me Wormstall, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête pour défaut d'utilité ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 
      3° à titre très subsidiaire, si par extraordinaire il était fait droit à la demande d'expertise, à ce que soit désigné en qualité d'expert un médecin spécialisé en médecine interne qui s'intéresse à l'état de santé de la requérante pris dans sa globalité et notamment en présence de pathologies multiples et complexes ; 
 4°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la pathologie pour laquelle la requérante sollicite la reconnaissance de maladie professionnelle a été médicalement constatée le 9 mars 2017 et a été qualifiée de syndrome d'épuisement professionnel par son médecin traitant et selon ses dires, le congé de maladie lié à cette pathologie a été prolongé jusqu'au 5 mars 2018, sachant qu'à compter du 6 mars 2018, c'est au titre d'une autre pathologie qu'elle a été maintenue en congé de maladie, étant précisé que ce n'est que le 22 octobre 2021, soit 4 ans et demi plus tard qu'elle a adressé une déclaration de maladie professionnelle, laquelle se heurte à une incontestable forclusion sans que l'intéressée puisse arguer d'un prétendu motif légitime alors que son état de santé ne l'a pas empêchée de venir très régulièrement au siège de Tarn Habitat pour évoquer des questions concernant notamment le montant de sa future pension de retraite et qu'il ressort d'un mail adressé à sa direction le 13 octobre 2021 qu'elle reconnaissait que sa santé s'était significativement améliorée dès le mois de mars 2020 ; 
 - par ailleurs, le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ayant modifié le délai prévu à l'article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, le délai de deux ans dont l'intéressée bénéficiait pour adresser sa déclaration de maladie professionnelle à son employeur a commencé à courir le 12 juin 2019 et dès lors son état de santé s'étant incontestablement amélioré dès le mois de mars 2020, elle était en capacité d'adresser une déclaration de maladie professionnelle, étant au demeurant précisé que début 2021 elle avait candidaté pour être membre d'un conseil des Sages de la fédération des villes ; 
 - ainsi, la requérante cherche manifestement à tromper la juridiction pour contourner les règles de la forclusion sachant qu'une action principale tendant à obtenir une reconnaissance de maladie professionnelle n'aurait aucune chance de prospérer sur le terrain de la recevabilité puisque cette action serait nécessairement vouée à l'échec en raison de sa forclusion et, qu'en outre, la décision du 8 novembre 2021 portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle est devenue définitive ; 
 - la requérante sollicite la reconnaissance d'une maladie professionnelle pour une pathologie d'épuisement professionnel non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles sachant que le taux d'IPP est de 20 % et ne concerne pas exclusivement la pathologie survenue le 6 mars 2017 puisqu'il résulte d'un syndrome dépressif plus global dont les causes ne sont pas d'origine professionnelle, étant en outre précisé qu'une maladie non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles ne peut être reconnue comme telle que si le taux d'IPP qui en résulte est au moins égal à 25 % ; 
      - enfin, depuis mars 2017, l'adjointe de la requérante a pu pallier son absence sans solliciter de renfort et il ressort des rapports établis par le docteur E que la requérante a effectué en 2015 un bilan Orl à la suite des vertiges apparus en 2013, qui a mis en évidence un déficit des vestibules, sachant encore que, selon le rapport de ce médecin en date du 30 mai 2021, la requérante se plaint toujours d'un fatigue intense alors qu'à cette date elle ne travaille plus depuis un peu plus de quatre ans. 
 Par des mémoires en réplique, enregistrés le 17 août 2022 et le 5 octobre 2022, Mme D F conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Elle soutient, en outre, que : 
 - la décision du 8 novembre 2021 n'a rien de définitif dès lors qu'elle a été contestée par une requête n° 2200088 ; 
 - si elle a pu connaître une légère amélioration de son état au début du mois de mars 2020, le confinement généralisé décidé consécutivement a conduit à une régression de son état ;    
 - un simple échange de courriels au mois de janvier 2021 n'établit pas qu'elle était en mesure de connaître toutes les implications de sa situation et d'accomplir les démarches idoines, étant précisé que son courriel du 13 octobre 2021 démontre qu'à cette date encore, elle n'avait pas été informée par sa hiérarchie de la possibilité de déclarer sa maladie ; 
 - par ailleurs, la gravité de sa situation a conduit l'un des délégués de la commission de réforme à refuser de siéger le 15 novembre 2021 ;                       
 - en tout état de cause, même à convenir d'un déclenchement du délai de déclaration au mois de mars 2020 ou du mois de janvier 2021, sa maladie a été déclarée dans le délai de deux ans, prorogé conformément aux dispositions applicables et en raison des motifs légitimes tenant à la gravité de son état de santé ; 
            - par ailleurs, il est constant qu'elle peut tout aussi bien, au-delà même de la question de l'imputabilité de la maladie, engager la responsabilité de son administration en raison du harcèlement moral qu'elle a subi ; 
            - la commune de Labruguière lui a spontanément proposé de devenir membre du " Conseil des Sages " et non l'inverse, sachant qu'elle a décliné cette proposition ; 
            - le docteur E qui l'a examinée est médecin généraliste et ne dispose donc pas de la spécialité idoine pour se prononcer sur sa maladie dans toute son imputabilité et ses conséquences.  
 Par de nouveaux mémoires, enregistrés le 7 septembre 2022 et le 20 octobre 2022, l'office public de l'habitat du département du Tarn - Tarn Habitat conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense. 
 Il soutient, en outre, que : 
 - la prétendue ignorance des implications d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de démarches à effectuer ne saurait constituer un motif légitime au sens du dernier alinéa de l'article 37-3 du décret n° 87-602 ; 
 - quelle que soit l'issue du recours en annulation formé par la requérante contre la décision du 8 novembre 2021, celui-ci ne fera pas revivre le délai réglementaire imparti de deux ans pour adresser une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; 
 - l'expertise demandée portant sur la détermination du caractère éventuellement professionnel d'une pathologie, son objet est donc sans lien avec la question de l'existence d'un harcèlement moral invoqué de manière incongrue par la requérante ; 
 - si par extraordinaire il était fait droit à la demande d'expertise, il suggère également la désignation d'un neurologue puisque les troubles dont la requérante souffre correspondent aux symptômes cliniques de plusieurs maladies neurologiques ; 
 - la requérante polémique de manière contre-productive sur l'origine de sa candidature au Conseil des Sages ; 
 - le fait qu'un délégué ait refusé de siéger en séance de la commission de réforme, pour des raisons assez obscures de surcroît, n'est pas de nature à constituer un motif qui dérogerait à l'application du délai de deux ans fixé par les dispositions de l'article 37-3-III du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - la requérante est mal fondée à exciper de l'absence de la spécialité idoine du médecin agréé missionné par la commission de réforme, sachant qu'elle-même a choisi d'être prise en charge exclusivement par des médecins généralistes pendant son congé maladie.   
                        Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
      Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
      
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". 
    2. La demande d'expertise présentée par Mme D F, à qui une décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie a été opposée le 8 novembre 2021 et qui tend à ce qu'un homme de l'art se prononce sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la pathologie dont elle souffre et à évaluer les préjudices en résultant, n'est, alors même que la requérante aurait déjà été examinée par des praticiens agréés, nullement dépourvue d'utilité et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, et alors qu'il n'est pas établi que la requête au fond présentée par l'intéressée le 7 janvier 2022 sous le n° 2200088 serait irrecevable, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 ci-après de la présente ordonnance. 
  Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                              O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre Mme D F, d'une part et à l'office public de l'habitat du département du Tarn - Tarn Habitat, d'autre part. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
 - d'examiner Mme D F et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à son état de santé et notamment à la pathologie dont elle souffre depuis le 9 mars 2017 ; 
 - de décrire l'état de santé actuel de Mme F, faire l'historique de ses pathologies antérieures et de leur évolution et se prononcer sur l'imputabilité au service ou le caractère professionnel de sa pathologie actuelle ou si celle-ci est la conséquence d'un état antérieur ou a été provoquée par d'autres causes ; 
 - d'évaluer les préjudices corporels de Mme F qui sont directement imputables à la pathologie en cause en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation de son état physique, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de l'intéressée, l'importance des souffrances physiques et psychiques endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément ; 
 - d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;          
 - de fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond saisi du litige opposant Mme D F à son administration. 
 Article 3 : Le docteur B C, domicilié 185 avenue Thiers à Bordeaux (33100), est désigné pour procéder à l'expertise. 
 Article 4 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, à l'office public de l'habitat du département du Tarn - Tarn Habitat et au docteur B C, expert.  
                                                                               Fait à Toulouse, le 22 décembre 202         Le vice-président, juge des référés,                           
                        David A 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme : 
   Le greffier,