que l'un des magistrats composant le tribunal correctionnel de Tours a présidé le tribunal des affaires de Sécurité Sociale ayant jugé le litige opposant Jean Y... à l'ASSEDIC Maine-Touraine et à la CRAM

renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la société CERI Antirouille ayant formé recours contre la décision de la CRAMIF

remplacement de l'AJpc, 2°/ à Mme [D] [Y] épouse [L], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société La Cramif

: 1°/ à la société BS invest, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Méditerranée (CRAMA

que le moyen, irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRAMA

remboursement de crédits de cotisations AT/MP au titre des exercices 2014 à 2019 d'un montant de 1 052 303 euros après régularisation des taux par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF

X... et son assureur la société Mutuelles du Mans assurances (la MMA), des HLM et leur assureur, la société SAMDA, aux droits de laquelle est intervenue la société CRAMA Loire-Bourgogne, ainsi que du fabricant

soutient qu’il souffre d’épicondylite dans les deux coudes, qu’il ne peut pas marcher sur de longues distances ni rester longtemps debout ou assis notamment à cause de fortes douleurs dans les jambes, des crampes

Délibéré après l'audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Corneloup, présidente, Mme Sophie Crampe, première conseillère, M. Nicolas Huchot, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Valérie Quémener, présidente, Mme Sophie Crampe, première conseillère, M.

d'Ile-de-France : Considérant que seules sont recevables à intervenir en cassation les personnes morales qui n'étaient pas parties à l'instance ; que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF

répartition doit être recalculée à chaque fois qu'une épouse du défunt réunit à son tour les conditions requises ; par conséquent, et contrairement à ce que les premiers juges ont décidé et à ce que la CRAMIF

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2012), que la société Jardin service assurée en garantie décennale auprès de la société caisse d'assurances mutuelles agricoles de Loire Bretagne-Pays de Loire (CRAMA

dont le siège social est ..., en cassation d'une décision rendue le 20 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAMIF

(7e chambre, section B), au profit de : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (12ème), 2 / la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'attachée juridique par contrat du 2 novembre 1993 par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF

margin-bottom:0pt } .s1A61A404 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2017)307 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Craxi

Elle soutient que sa pathologie au niveau du rachis lombaire provoque des fourmillements dans les pieds et les mains, ainsi que des crampes, parfois insoutenables.

    Principal facts   Benedetto Craxi was an Italian national born in 1934.