[M] étant depuis le 1er février 2001 détaché à temps complet pour l'exercice de ses mandats et Mme [E] l'étant depuis septembre 2009 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Y..., engagé le 7 août 1985 par la société "Machines françaises lourdes" en qualité d'ingénieur commercial et détaché, le 5 janvier 1986, au bureau de Vienne (Autriche) comme ingénieur résident, pour diffuser

X..., ingénieur des travaux publics de l'Etat, successivement placé en position de détachement, de disponibilité puis hors cadres, a été affecté, depuis le 1er novembre 1975, au Port autonome de la Guadeloupe

Après une période de détachement à l'étranger, il a repris, à compter du 1er septembre 2014, un poste de responsable technique au sein de la société. 2.

l'article L.814 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées par le requérant : "Il est attribué chaque année, à tout agent en activité ou en service détaché

de son administration d'origine ; que, cependant Mme X... a, par décision du 29 novembre 1985 du directeur de l'Assistance Publique, été placée rétroactivement et de façon régulière en position de détachement

8 de ce dernier décret, applicables à la date de la décision attaquée, les fonctionnaires de catégorie A n'appartenant pas au corps des attachés principaux et directeurs de préfecture peuvent être détachés

du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte rendu de la commission nationale d'orientation et d'Intégration précisant l'avis relatif au détachement

décision litigieuse : " (...) l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par la voie du détachement

dont le siège est 17 bis, place des Reflets, à La Défense, Courbevoie (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, 2 ) de la société Demay

R] [V] [Y] (bénéficiaire), ont régularisé une promesse unilatérale de vente portant sur un maison à usage d’habitation avec jardin et hangar composée de trois appartements et un terrain attenant à détacher

l'injonction de payer pour la somme de 3.500 €, outre le remboursement des frais de procédure engagés ainsi qu'une indemnisation de 900 € au titre du préjudice subi en raison de la durée de la procédure et démarches

devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 2223-33 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales, pour avoir, courant novembre 1999 puis le 12 juillet 2000, démarché

X... pour des propos et démarches à caractère sexuel et des insultes ; que l'intéressé a contesté les faits qui lui étaient reprochés ; qu'ayant été condamné par le tribunal correctionnel du chef de harcèlement

quatre-vingt-dix-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 7 297,47 euros et une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 7 297,15 euros ; que, prétendant avoir été démarché

Après avoir, le 2 février 2017, entrepris des démarches auprès du procureur de la République pour retrouver l'enfant, et ultérieurement identifié celle-ci, M.

O... qui invoquait une absence de diligences de la part de la préfecture, dans la mesure où celui-ci était incarcéré depuis 2014 et que des démarches auraient pu être entreprises pendant sa détention.

K..., aujourd'hui décédé, et son épouse, Mme K..., démarchés par le groupe Union financière de France, ont acquis des parts de la société civile d'attribution Le Jardin Modèle, ayant pour objet l'acquisition