La Cour note d’emblée que la période à considérer a commencé avec la ratification de la Convention par la Roumanie, le 20   juin   1994 et s’est terminée le 20   janvier &#

  La Cour relève d’emblée que la présente affaire s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Taxquet (précité) et renvoie à cet arrêt (§§ 83-92) s’agissant des principes applicables.

    La Cour rappelle d’emblée que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence

pour le moins conduire les autorités à transférer ce dernier dans un établissement garantissant des soins adaptés afin d’exclure tout risque de traitements inhumains, conformément aux recommandations émises

S'agissant du recours de plein contentieux devant les tribunaux administratifs, la Cour observe d'emblée que les circonstances de la cause sont différentes de celles de l'affaire citée par le Gouvernement

    Pour autant que les requérants se plaignent des montants des indemnisations ayant été attribuées au niveau interne, la Cour rappelle d'emblée ne pas être compétente pour examiner les questions

    La Cour estime d’emblée que l’exception de l’autorité de la chose jugée poursuivait un but légitime car elle visait, sans nul doute, à assurer la sécurité des rapports juridiques en matière

    Quant au recours prévu par l’article 572 du code de procédure pénale, la Cour constate d’emblée que le requérant n’a pas omis de l’exercer.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

    Les requérants soutiennent d'emblée que les observations du Gouvernement ont été présentées tardivement, contrairement à l'article 38 du règlement de la Cour. 32.

    La Cour note d'emblée qu'au vu des circonstances de la présente affaire, le fait pour le requérant d'avoir fait l'objet, pendant environ douze années, de surveillance policière, a emporté

    La Cour relève d’emblée que le moyen tiré par le requérant de l’absence de lecture à haute voix, à l’audience, par le tribunal du district Nikolaïevski du jugement motivé fut examiné en appel

    La Cour relève d'emblée que les autorités nationales ont examiné la plainte des requérants au sujet de leurs allégations de mauvais traitements.

    La Cour note d'emblée que le jugement du 3 avril 2000 a créé au   bénéfice du requérant «   l'espérance légitime   » de se voir effectivement attribuer des actions de la société

    La Cour rappelle d’emblée que, pour ce qui est des requêtes introduites contre la Turquie, sa compétence ratione temporis débute le 28   janvier 1987, date à laquelle a pris effet la

Dans l’affaire précitée la Cour est parvenue aux conclusions suivantes   : «   ... la Cour note d’emblée que les tribunaux internes ont eu quatre occasions (deux fois en première instance, deux

    La Cour rappelle d’emblée que le viol et les agressions sexuelles graves s’analysent en des traitements entrant dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention, qui mettent également

    La Cour note d’emblée que la requérante est décédée après l’introduction de la requête et que son fils, le requérant, a demandé à la Cour de reconnaître sa qualité pour se substituer à elle

    En l’espèce, elle constate d’emblée que les requérants présentaient après les faits des lésions qui ont été constatées par des médecins et qui ont donné lieu à l’établissement de certificats