charge de soins par l'assurance maladie au titre de la couverture médicale universelle, de rapporter la preuve, lorsque celle-ci est contestée, de sa résidence en France a l'époque des soins ; qu'en faisant

%, alors « que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur implique que les compléments de rente et les indemnités versées au titre notamment d'une aggravation de l'état de la victime fassent

Monsieur [I], qui exerce une activité professionnelle libérale, telle celle de médecin neurologue, et agissait à des fins autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant

La caisse fait grief au jugement de la condamner à rembourser à l'assurée une certaine somme, alors « que la règle posée à l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale et faisant produire effet au

au titre de la part contributive à l'entretien de ses filles quand Mme [B], dans ses écritures, se bornait à solliciter la somme de 250 € par mois et par enfant, la cour d'appel a violé le principe faisant

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 175 F-D

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

rejeter ses demandes indemnitaires à hauteur de 146 417,97 euros et de 3 000 euros, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'en faisant

Mme [T] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que la personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des

la même juridiction composée d'autres magistrats ; que, dans cette dernière hypothèse, aucun des magistrats qui ont concouru à la décision censurée ne peut composer la juridiction de renvoi ; qu'en faisant

[T] ne faisant plus partie de la juridiction au moment de la prorogation du délibéré intervenue le 9 septembre 2021 pour avoir été nommé président de chambre à la cour d'appel de Paris par décret du 12

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

[G] fait valoir que, ne faisant plus partie du personnel de la société Air France depuis la fin du mois de novembre 2023, il est, désormais, libre de tout engagement, ce qui ne justifie plus qu'on lui

à vue doit, sauf en cas de circonstances insurmontables, être prévenu par les enquêteurs dans les trois heures de la demande qui leur en est faite, cette inobservation d'une formalité substantielle faisant

la chambre de l'instruction, le 16 mai 2023, un mémoire contenant notamment une exception de nullité de l'audition du gérant de la société mise en cause et de la saisie pénale subséquente ; qu'en ne faisant

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

s'étaient entendues sur la qualification de contrat de transport, sans avoir préalablement invité celles-ci à présenter leurs observations sur cette qualification envisagée et finalement retenue ; que ce faisant

la caducité de l'appel, les juges du fond ont violé l'article 74 du code de procédure civile ; 2°/ que, deuxièmement, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant