Copies le 8 janvier 2026 à : Me Adam LAKEHAL Dossier Grosse délivrée le 8 janvier 2026 à Me Adam LAKEHAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Monsieur FOUQUET

[U] [J] épouse [P] C/ [F] [G] Copies le 8 janvier 2026 à : Maître [Z] [Y] Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

TESSIER ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, substitué par Maître Camille ETANCELIN, avocate au barreau de ROUEN DÉFENDEUR [8] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame Marion BOUYANZER-FOUQUET

BRAY (76270) 189 allée des Violettes 76230 ISNEAUVILLE comparante en personne DÉFENDEUR CPAM ROUEN-ELBEUF-DIEPPE 50 Avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 représentée par Madame Marion BOUYANZER-FOUQUET

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mmes Pichon, Fouquet, conseillers référendaires, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les différends qui opposent M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance : Considérant que, contrairement à ce que soutient l'administration la demande de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales "Une vérification approfondie

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions relatives aux années 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts alors en vigueur :

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'eu égard à la gravité et à la répétition des erreurs et défauts constatés

Alain X... ... comparant en personne PARTIES CONVOQUEES LE : 2 Février 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :Madame Françoise FOUQUET

septembre deux mille sept, Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'AMIENS en date du 8 Mars 2006, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur FOUCART

Malleret, conseiller et Me Fouquet, avocat au barreau d'Angers, le plus ancien présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tout autre magistrat disponible à la Cour ; et lors du prononcé

Ascensi, Mmes Fouquet, Chafaï, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président