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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301400_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
pays de destination et a porté interdiction de retour sur le territoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2301983_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2203493_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas
Source officielle2ème chambre
DTA_2204177_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'annulation de la décision du 27 juin 2022 n'implique pas nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, la délivrance d'une carte de séjour à la requérante mais seulement que le préfet de Loir-et-Cher
Source officielle2ème chambre
DTA_2204178_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'annulation de la décision du 27 juin 2022 n'implique pas nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, la délivrance d'une carte de séjour au requérant mais seulement que le préfet de Loir-et-Cher
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05042
25 septembre 2007
25 septembre 2007
N° 5042 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le
Source officiellesoc
613720b7cd580146773edcd4
10 décembre 1987
10 décembre 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., en cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902b3
18 février 2013
18 février 2013
. ; Entendus Me Laure BERREBI avocat au barreau de PARIS représentant M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90322
4 mars 2013
4 mars 2013
. ; Entendus Me Laure HEINICH LUIJER représentant M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00418_20250828
28 août 2025
28 août 2025
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03675_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " La carte de séjour
Source officielleChambre 1-4
660f94e1a40f8b0008cb7169
4 avril 2024
4 avril 2024
CAPINERO Me Joseph MAGNAN Arrêt en date du 04 Avril 2024 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 11 Mai 2022, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 18/2469
Source officielle12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29568
12 novembre 2020
12 novembre 2020
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Par arrêt du 23 octobre 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il rejette la demande
Source officielleService de proximité
6a0234bbcdc6046d476767dd
10 avril 2026
10 avril 2026
Dans la plupart des cas, ce type de crédit est assorti d'une carte de paiement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304270_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
Source officielle1ère chambre
DTA_2400624_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que l'article L. 435-1 permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
15 avril 2026
15 avril 2026
[G] [P] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel
Source officielleJuge Libertés Détention
68e7a527033cf481c39a41ba
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04790 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LG5W ORDONNANCE DU 07 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure
Source officielleETRANGERS
68df58975835300816d81572
2 octobre 2025
2 octobre 2025
GALINON, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 02 octobre 2025 à 10h30, assisté de M.MONNEL, greffière avons entendu : X se disant [T] [J] assisté de Me Laure GALINON, avocat
Source officielleCTX Protection sociale
695ec694cdc6046d478c02af
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.
Source officiellePage 89 sur 192