AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis Claude, société à responsabilité limitée, dont le

cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués

d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

contrat en cautionnement, les juges du fond se devaient donc de rechercher, par une analyse des stipulations contractuelles, si, nonobstant l'emploi du terme "location", elle devait recevoir la chose louée

locataire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'obligation de maintenance porte sur l'entretien du matériel loué

locataire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, l'obligation de maintenance porte sur l'entretien du matériel loué

X... de Saint Louis, employé de mars 1936 à décembre 1973 par la société SCAL, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Péchiney emballage flexible Europe, a déposé le 11 décembre 1987 une

contrat un caractère essentiellement commercial, sans vérifier de façon concrète, ainsi qu'elle y avait été invitée, que les bailleurs ignoraient totalement qu'une restriction dans l'utilisation des lieux loués

l'arrêt, Mme X... sollicitait la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens et que les premiers juges avaient retenu qu'à la suite de la cessation d'activité du groupe Sedri, le matériel loué

X... sollicitait la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens et que les premiers juges avaient retenu qu'à la suite de la cessation d'activité du groupe Sedri, le matériel loué cessait

porté caution solidaire des engagements de la société envers son bailleur à concurrence de 141 000 francs ; que la société ayant cessé de payer les loyers en se prévalant d'une défaillance du matériel loué

certaine valeur d'hectolitres AOC Saint-Julien, alors, selon le moyen : 1 / que pour fixer le prix du bail renouvelé, le juge ne doit pas tenir compte des améliorations culturales apportées au fonds loué

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir la société Bach des conséquences de l'incendie litigieux, alors, d'une part, que la lettre du 4 décembre 1990 concernait uniquement la garantie des biens loués

sa qualité de professionnel de l'informatique, elle n'avait pas informé la société Bergont carrelages, profane en la matière, de la possibilité que celle-ci avait d'acquérir le matériel informatique loué

Côté Port prévoyait que le locataire-gérant devrait notamment remplacer à ses frais tous objets qui seraient perdus, volés ou détruits au cours du bail et qu'il devrait restituer en nature les objets loués

La locataire fait grief au jugement de la déclarer entièrement responsable des préjudices subis par la bailleresse, alors « que seules les dégradations qui ne résultent pas de l'usage normal du bien loué

laquelle avait procédé à l'acquisition d'un terrain en vue de faire construire des locaux commerciaux, caractérisant ainsi l'existence d'un processus irréversible de libération des locaux commerciaux loués

, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

occasionné ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, en date du 23 avril 2021, mentionne que l'acte a été signifié à la société Zen Life [Localité 5] « dans les lieux loués

La Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en injonction de retour à l'habitation des locaux loués et en paiement d'une amende civile, alors « que constituent des locaux destinés à