établissant, d'une part, que le copreneur demeuré en place ne présente pas les aptitudes professionnelles, la solvabilité et les moyens matériels requis pour assurer une bonne exploitation des biens loués

date de consolidation a été fixée au 5 août 2011, avait dû cesser son activité professionnelle d'exploitation de son garage de mécanique automobile en mars 2012, à la suite de son accident, et l'avait loué

eux-mêmes être considérés comme des biens professionnels exonérés sous certaines conditions ; que la même doctrine limite toutefois la portée de cette exonération aux cas de détention directe de l'immeuble loué

Louis Edouard G..., 2°) Mme Marie E... K..., en cassation du même arrêt, au profit de : 1°) M. Louis René G..., 2°) H... Marie Marcelline G... épouse F... J...

son dernier mémoire récapitulatif, monsieur [W] ajoute à ses demandes initiales l'organisation, à titre subsidiaire, d'une expertise ayant pour mission de déterminer la valeur locative de l'immeuble loué

En effet, l’appartement a été loué immédiatement, sans période de carence, ni attente, de sorte qu’il aurait été loué même avec un loyer un peu plus élevé.

en copropriété, d'un lot dont les parties privatives comprennent trente aires de stationnement que le règlement de copropriété réserve aux occupants et copropriétaires, Mme H..., dans le dessein de louer

parts était réparti entre les deux associées, à concurrence de 195 parts pour la première et de 5 parts pour la seconde ; que, le 21 mars 1989, cette SCI a acquis une maison d'habitation, ..., qu'elle a louée

X... un immeuble à usage de débit de boissons et quatre maisons à usage d'habitation, le contrat autorisant le locataire à sous-louer les maisons à usage de meublé ; que M.

de banque ou une opération connexe aux opérations de banque, l'interdiction de refus de vente ou de prestation de services lui est applicable ; qu'en décidant cependant que le refus de la banque de louer

administrative produite par l'appelante que l'application du taux de TVA réduit suppose que l'acte de vente mentionne expressément l'obtention d'un prêt locatif social et l'engagement de l'acquéreur de louer

réserves" à l'état descriptif de division, en "garçonnières" ou "studios", le syndicat des copropriétaires les a assignées en restitution de ces lots à leur destination d'origine et en interdiction de les louer

l'évaluation de cette indemnité ; que Mme F... a, le 5 avril 1995, notifié à la société CBR qu'elle exerçait son droit de repentir, lui offrant le renouvellement du bail ; que, le 28 mai 1995, les locaux loués

SOSOGOOD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Matthieu CHAMPAUZAC, avocat au barreau de la DROME (avocat

---------------- - SCP AGUIRAUD SCI LA DAME DU RHONE demeurant : 18-20 Place de la Madeleine 75000 PARIS Représenté par la Régie GESTRIM SA, dont les siège social est : LES AMBASSADEURS, 7 rue Louis

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000004 Débiteur(s): LE REPERE DU LOUP (SARL) [Adresse

[X] a été blessé à la suite d'un incendie survenu dans un logement appartenant à la SCI Colbert, loué à M.