RÉAMENAGEMENT DE ZONES EN CULTURES MARINES Je soussigné..., détenteur de (ou des) la concession(s)... comprise(s) dans le périmètre faisant l'objet du projet de plan de réaménagement proposé conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 22 mars

Article 3

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon intermittente au contrôleur général des lieux

Article 18

—

Le canton n° 17 (Redon) comprend les communes suivantes : Bains-sur-Oust, Bruc-sur-Aff, La Chapelle-de-Brain, Guipry-Messac, Langon, Lieuron, Lohéac, Pipriac, Redon, Renac, Saint-Ganton, Saint-Just, Saint-Malo-de-Phily, Sainte-Marie, Sixt-sur-Aff.

LEGIARTI000026926587

—

CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la

Article L321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85

Code de la construction et de l'habitation

réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la lutte contre l'habitat indigne du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 31

Code de la propriété intellectuelle

Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 30

Code de la propriété intellectuelle

Article R133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 07

Code de l'urbanisme

prévue à l'article L. 133-4 s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars

Article R212-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 38

Code rural (nouveau)

Les bases de données informatiques constituées en application des articles L. 212-2 et L. 212-11 comportent les informations prévues par le paragraphe 1 de l'article 109 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif

Article R234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

correspondant à la seconde part de la dotation spéciale régie par les dispositions des articles L. 2334-27, L. 2334-28 et L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 9-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars

Article Annexe II

—

La liste des postes de sous-préfet occupés antérieurement à l'entrée en vigueur des classes fonctionnelles créées par le décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 pris en compte pour l'application du II de

Article R557-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 57

Code de justice administrative

Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l'exercice

Article D262-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les comptes sont eux-mêmes soumis à l'apurement administratif en application des seuils prévus à l'article L. 211-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars

Article D815-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 95

Code de la sécurité sociale

Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1.

Article R952-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 74

Code rural (nouveau)

Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de

Article R5332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 13

Code des transports

Ces mesures correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.

Article 6

—

c) Le supplément familial : Le supplément familial peut être attribué à l'agent dans les conditions définies à l'article 7 du décret du 28 mars 1967 susvisé.

Article D122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 16

Code de l'énergie

Pour continuer à bénéficier de l'aide, une mise à jour de l'audit ou de la revue est réalisée à partir du 1er janvier 2025 et communiquée avant le 31 mars 2026, et une seconde mise à jour est réalisée à partir du 1er janvier 2029 et communiquée avant

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 octobre 1987 Art. 18 -Arrêté du 23 février 1995 Art. 3 -Arrêté du 31 mars 2000 Art. 1 -Arrêté du 19 octobre 2006 Art. 2, Art. 1 -Arrêté du 9 décembre 2009 Art. 1 -Arrêté du 10 mars 2010

Article 23

—

Dans le cas où les critères de priorité définis à l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé ne permettent pas d'établir l'ordre suivant lequel il doit être satisfait à des demandes de sillons concurrentes relevant de la compétence de plusieurs gestionnaires

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