revendique un droit à repos compensateur doit en faire la demande dans les deux mois qui suivent l'ouverture du droit ; qu'il est incontestable que M. vaillant n'a jamais fait valoir ce droit dans le délai

durée d'absence continue fixée en fonction de l'ancienneté, soit 5 mois de la 4e année à 8 ans d'ancienneté révolus; que les juges ont pu vérifier que la société SEGID avait strictement respecté ce délai

subordonné à diverses conditions, à savoir une demande écrite portée sur la déclaration de placement, l'affectation de la marchandise à la destination particulière prévue, la tenue d'une comptabilité matière

pour but de faire échec à un licenciement, a violé les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail qui font obstacle à ce qu'un licenciement pour motif disciplinaire intervienne au-delà du délai

culpabilité d'André X... mais l'a réformé sur l'application de la loi, prononçant l'annulation du permis de conduire du prévenu avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai

. ; "aux motifs qu'en matière délictuelle, la prescription de l'action publique est de trois ans révolus ; que si cette prescription est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie

inopérant, a violé tout à la fois les articles 31, 32 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai

inopérant, a violé tout à la fois les articles 31, 32 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai

inopérant, a violé tout à la fois les articles 31, 32 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, toute contestation relative à la saisie-attribution peut être élevée dans le délai

X... en déclarant recevable dans son principe la demande de celui-ci, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux et qui n'a pas été dénoncé dans le délai de

condamné, ès qualités, à payer à la société la somme de 73 532 francs, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, le représentant des créanciers est tenu, dans un délai

qu'en présence de deux ordonnances de placement en détention provisoire concurrentes, la juridiction d'instruction ne saurait, sans détourner la procédure, et notamment les prescriptions concernant les délais

Il résulte des dispositions de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 8.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à transmettre à l'expert, dans un délai de dix jours à compter de la signification de la décision, les informations individuelles sous matricule pour les

à une peine d'amende de 3 000 euros et a ordonné la mise en conformité des lieux et la démolition des seuls ouvrages irréguliers exécutés sur la parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 1] dans un délai

[P] et tous les moyens s'y trouvant développés et a dit n'y avoir lieu à autre moyen de nullité de la procédure de la cote D 1 à la cote D 8315, alors : « 1°/ qu'en matière de flagrance, les agents

applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet ; que l'exécution d'office, excluant tout délai

cour d'appel a méconnu l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ Qu'en matière