d'ouvrière nettoyeuse, son horaire étant fixé à 140 heures 82 par mois ; que, le 20 mai 1986, un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties, aux termes duquel son horaire de travail était ramené

assurances, le premier moyen du pourvoi provoqué de la société Cogedim, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 7 mai 1992 et 20 janvier 1993), que la société civile immobilière Tolstoï-Racine

coefficient 573 avec attribution de 25 points supplémentaires correspondant à son diplôme de notaire; que, le 23 décembre 1988, les parties ont signé un protocole d'accord en vertu duquel Mlle Y... a été ramenée

X..., par courrier du 5 octobre 1996, pour qu'il réduise le montant du découvert de son compte courant professionnel et le ramène dans les limites de l'autorisation accordée, la situation débitrice de

. ; Attendu que pour ramener de 200 000 francs à 10 000 francs la condamnation des contrefacteurs à dommages-intérêts, l'arrêt énonce que si l'atteinte à la propriété d'une marque est préjudiciable

apparaître au profit de la compagnie un solde de 171 508,65 francs ; que le 26 octobre suivant, la compagnie a établi un arrêté de compte faisant ressortir un solde en sa faveur de 403 300,34 francs, ramené

succession comprenant un bien immobilier évalué à la somme de 350 000 francs ; que l'administration des Impôts leur a notifié un redressement tendant à voir porter à 470 000 francs la valeur de ce bien, ramenée

[S] de sa demande d'expertise de la toiture, Sur l'appel incident, D'infirmer le jugement en ce qu'il a : - refusé d'autoriser les époux [O] à couper les racines des marronniers qui débordent

travail, un taux d'incapacité permanente fixé à 20 % à compter du 1er avril 2016, -par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, saisi par l'employeur, a ramené

juillet 2018, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) lui a adressé le 26 octobre 2018 une notification de payer une certaine somme au titre de facturations indues, somme ramenée

Sur appel de l'intéressé, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 28 juin 2022, ramené le montant de cette somme à 1 000 euros, à verser au plus tard le 15 septembre 2022. 4.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [

Loire Centre (la banque), a consenti à M. et Mme [M] (les emprunteurs) un prêt immobilier d'un certain montant remboursable par mensualités assorties d'intérêts au taux conventionnel de 3,47 % l'an, ramené

L'acte sous seing privé comporte d'ailleurs en objet la mention vente de raisin sur pieds et achat de vignobles.

barreau de PARIS, toque : L0053 INTIMÉE Madame [I], [U], [D] [F] divorcée [S] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5] (95) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Jean RAMAIN

EL) nr 833/2014 sätted – Kehtivus – Euroopa Kohtu pädevus – EL-Venemaa partnerlusleping – Põhjendamiskohustus – Õiguskindluse ja kohaldatava õiguse täpsuse põhimõte – Juurdepääs kapitaliturgudele – Rahaline

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN

Ramin, rapporteur public, - et les observations de Mme B... pour le préfet de La Réunion ; La commune de Saint-André et Mme C... et n’étaient ni présentes ni représentées.