l'avoir condamnée au paiement de loyers jusqu'à cette date et à une indemnité de résiliation, alors, selon le pourvoi, que le locataire ne peut être tenu de payer des loyers qu'autant que le matériel remis

X... l'y invitaient, si ce livret avait effectivement été remis à M.

en garantie à l'encontre de la société Autogage alors, selon le moyen : 1 / que la société Autogage, en donnant, sur son propre papier à en-tête, en gage à la banque les véhicules qui lui étaient remis

constitue une fin de non-recevoir qu'il appartient à la cour d'appel de qualifier comme telle et qui peut être proposée en tout état de cause jusqu'à la clôture de l'instruction ; que l'appelant qui a remis

condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de 20 heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi, l'intéressé est immédiatement remis

l'administrateur puis le liquidateur judiciaire de la société Hélios dans le cadre d'une action en rapport, sans établir que ce paiement émanait en réalité de la société Hélios qui aurait préalablement remis

charge de la preuve sur la partie qui ne détient pas l'élément de preuve lui permettant d'établir le bien fondé de sa prétention ; que la cour d'appel constate que la société Créatis justifiait avoir remis

[J] [K] aurait remis à la société BIA Niger s'élevait à 240 000 euros « au regard de l'arrêt de la Cour de cassation » qui aurait « retenu » cette somme (arrêt, p. 23, al. 3), cependant que la Cour de

conventionnelle signée par les parties le 26 janvier 2016, motif pris que la rupture conventionnelle n'avait jamais été homologuée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait remis

années 2014, 2015, 2016 et 2017, mais la rémunération mensuelle brute n'a fait l'objet d'aucune modification en comparaison avec la période antérieure'‘ ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas remis

droits du retenu à communiquer avec le consulat, une personne de son choix, à un interprète et de ses droits de la défense ; que si ces droits n'ont pas pu être effectivement exercés, l'étranger est remis

statué dans un délai raisonnable sur la requête en annulation et le pourvoi formés par l'exposant, la durée de la détention provisoire de Monsieur [Y] n'apparaît plus justifiée, de sorte qu'il doit être remis

[B] a été mis en examen et placé en détention provisoire, le consentement des autorités espagnoles, Etat d'exécution ayant préalablement remis M.

lieu où le joindre, notamment pas son lieu de travail ou sa résidence ; qu'il en résultait que ce procès-verbal indiquait les diligences accomplies et les raisons pour lesquelles l'acte n'avait pu être remis

cas d'un projet de passage en location gérance par un tiers de neuf magasins de l'enseigne Carrefour qui étaient exploités directement par la société CSF, entraînant, selon le document d'information remis

doivent être remises que la copie de la requête initiale et celle de la décision accordant les mesures sollicitées ; qu'en prononçant la nullité du constat litigieux en relevant que l'huissier n'avait pas remis

faire la preuve de ses allégations ; que, pour établir l'impossibilité de produire aux débats l'original de la promesse de vente, l'exposante faisait valoir, pièces à l'appui, que celui-ci avait été remis

liquidation de l'astreinte provisoire, de rechercher et d'apprécier si et à quelle date le débiteur a effectivement exécuté l'injonction assortie de l'astreinte ; que pour conclure que les documents ont été remis

commissions et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié n'explique pas dans quelles conditions des bulletins de paie qu'il produit pour la période de juin 2017 à avril 2018, lui ont été remis

déposé la déclaration d'achèvement des travaux au sens de l'article 266 bis de l'annexe III au code général des impôts le 26 octobre 2016, pour en déduire que le régime de faveur ne pouvait pas être remis