Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

The applicant filed several requests for supervisory review.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée.

The applicant, being a lawyer herself, should have known about the requirement but she had chosen to ignore it.

The trial court rejected the request, finding it unsubstantiated. 10.

They also kept up a constant search for traces of their sons through informal channels, by contacting officials and other people.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2025 doivent être rejetées.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2025 doivent être rejetées.

Tamer’s request to have the applicants’ signature on authority forms for the purpose of bringing an application before the Court was not protected by professional freedom but instead pressured and incited

On 21   March   2011 the applicant, through a lawyer, sent a request to Prosecutor General’s Office, expressing a wish to be informed of the progress of the investigation and to lodge a civil

This dry channel is one of the longest in the country and definitely the longest to be found in fertile agricultural and forest land. Several artificial pools have been built in the dry channel.

On the same date, the District Court allowed the prosecutor’s request. 12.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

    The applicant company complained under Article 6 of the Convention that its right of access to court had been breached as a result of the domestic courts' refusal to examine its case.

Par ordonnance statuant en rectification d'erreur matérielle du 27 janvier 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté sa requête et laissé les dépens à la charge

On 14 December 2015 the case was referred to the Grand Chamber at the applicants’ request.