94), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Sofin et Ofir ; Sur le moyen unique : Attendu que société Finrec fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

Maurice (les tiers saisis) des sommes revenant à la société Sapey (la débitrice), mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1991, la société Electric Plus, qui avait obtenu la validation des saisies

; Attendu que Mmes X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière à elles délivré à la demande de la BNP, alors, selon le moyen

R. 16 B 1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à des opérations de visite et saisie

que l'obligation de ceux-ci avait pour cause le paiement d'un complément de prix du fonds de commerce et que la preuve pouvait en résulter de la décision qui serait rendue par la juridiction fiscale saisie

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 octobre 1995) que la Banque pour l'industrie française (la banque) a exercé à l'encontre de la société Espace lign (la société) des poursuites de saisie

la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir ; que la juridiction de renvoi n'est saisie

grief à l'arrêt de dire que sa déclaration d'appel ne dévolue à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué en violation de l'article 562 du code de procédure civile et que la cour d'appel n'est saisie

La société fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel avait été régulièrement saisie par la déclaration d'appel emportant effet dévolutif de l'ensemble des chefs de jugement critiqués, alors « que

La société fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel avait été régulièrement saisie par la déclaration d'appel emportant effet dévolutif de l'ensemble des chefs de jugement critiqués, alors « que

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 23 décembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie, alors « qu'en matière de

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 février 2020), suite à une saisie-attribution aux fins de recouvrement d'une somme pratiquée par la SCA Somafi-Soguafi (la société) à l'encontre de M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de statuer dans les limites de l'appel après avoir dit que la cour d'appel n'était saisie d'aucun appel à l'encontre du chef de dispositif du jugement l'ayant condamnée

[J] [H] au titre des parties communes du lot n° 2 et au titre du lot n° 2 , alors « qu'il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi ; que la cour d'appel, saisie d'une contestation

[M] un premier commandement valant saisie immobilière sur un bien lui appartenant. 2.

Pour dire que la cour d'appel n'est pas saisie d'une demande de M.

Par conséquent, il peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le mandataire judiciaires. 9.

Mme [D] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 23 décembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie, alors « qu'en matière de

[C] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de dire, par voie de conséquence, que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « que les limitations apportées au

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation de la saisie-attribution pratiquée le 6 août 2020 et d'ordonner le cantonnement de ladite saisie-attribution au montant de 223 913,28