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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372366cd58014677409429

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

X... a assigné la société CBI et son assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Source officielle

Page 89 sur 94382

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CC

soc

613723a4cd5801467740c6b3

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que dans tous les cas où une sage-femme ou un auxiliaire médical exerce son activité professionnelle sous la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100291

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

nom et de sa qualité ; que l'architecte dont il n'est pas contesté qu'il a contribué à la création originale d'une oeuvre architecturale a donc droit au respect de son nom et de son rôle de créateur sur

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242ce

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889704

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

L'administration fiscale a en effet estimé que la réalisation concomitante, par la société requérante, de deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme de

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee77

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

"SOS Drogue" à laquelle elle avait prêté bénévolement son concours ; que si les investigations n'ont pas permis de déterminer que d'autres chèques établis à l'ordre de "SOS Drogue" avant le 7 avril 1984

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00479

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03321

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

, l'appui procuré par ledit sol permettant plus aisément de perforer le crâne de la victime ; qu'il apparaît donc que M.

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409be0

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Bent Mohamed fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré tardif son appel formé contre le jugement ayant prononcé sous astreinte son expulsion d'un immeuble appartenant à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03404

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

E... que l'appel de la société SORIE serait nul en ce que seul le représentant légal de l'indivision aurait qualité à le former ; qu'en effet, la société SORIE avait agi devant le premier juge, pour la

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417590

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

Z..., sous-traitant de cette dernière, sur le fondement de l'article 1147 du même Code ; qu'il s'en évince nécessairement que l'assuré étant intervenu en qualité de sous-traitant dans la réalisation d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02524

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de sa résidence, sauf pour se rendre sur son lieu de travail, chez un médecin, dans un établissement de santé, chez son conseil ou devant une autorité de justice, de police ou de gendarmerie ; - ne pas

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d113

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

qu'il n'était pas au volant de son véhicule, les juges du fond ne pouvaient tenir le délit établi à son encontre dès lors que rien n'établissait que le taux d'alcoolémie relevé à la brigade de gendarmerie

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423640

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00272

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300209

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007754901

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée au déféré du commissaire de la République des Hauts-de-Seine : Considérant qu'aux termes de l'article UA b 9-1 du plan d'occupation des sols

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00169

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

en raison du fait qu'il n'a pas été réglé par son acquéreur direct (Cass. 1ère civ., 24 septembre 2009).

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007998323

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

: "Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution" ; que,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300529

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par son premier moyen, l'entrepreneur principal fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au sous-traitant la somme de 81 414,35 euros au titre du solde du marché de sous-traitance, alors « que le juge

Source officielle