AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372366cd58014677409429
22 mars 2000
22 mars 2000
X... a assigné la société CBI et son assureur en réparation de son préjudice ; Attendu que M.
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soc
613723a4cd5801467740c6b3
31 mai 2001
31 mai 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que dans tous les cas où une sage-femme ou un auxiliaire médical exerce son activité professionnelle sous la responsabilité
Source officielle