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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500157_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500175_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500199_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A résidait à Evry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500219_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500249_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500258_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500277_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500294_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () : Versailles : Essonne, Yvelines. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500296_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500299_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500301_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500301_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B au tribunal administratif de Versailles, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500303_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500304_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500305_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500308_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500312_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500338_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

TA Versailles

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500344_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500347_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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Dépôts des comptes

VERSAVEL

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Radiations

VERSAVEL, Pierre, Yves, VERSAVEL

SIREN 400726279Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

08/03/2026

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Ventes et cessions

GARAGE SCELLIER, POTIN, Michelle, Mireille, VERSAVEL, Aurélie, Victoria, Céline

SIREN 994667897Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

Acte Authentique en date du 23/01/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : 1 Rue de la Neuville 80220 TILLOY-FLORIVILLE. Adresse du nouveau propriétaire : 9 Grande Rue 80770 BEAUCHAMPS. Adresse de l'ancien propriétaire : 145 Rue du Marais 80460 WOIGNARUE. Adresse de l'ancien propriétaire : 14 Rue du Bois 80140 RAMBURES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

10/02/2026

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SIREN 999650047Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

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