formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Bourges, 15 décembre 1998) qui les a condamnés à payer à la Banque populaire de Bourgogne une certaine somme en exécution de leur engagement de caution

[W] a signé trois actes de caution solidaire garantissant ces contrats de crédit-bail.

; qu'ainsi c'est à tort que l'arrêt attaqué a déclaré que l'acte de caution argué de faux étant nul pour ne comporter aucune des mentions manuscrites exigées par l'article 1326 était susceptible de causer

générale de retraites et de prévoyance du personnel des caisses d'épargne a acquis en l'état futur d'achèvement un immeuble de la société civile immobilière Lou Gabian avec la garantie extrinsèque, par acte

FIXE A LA DATE DE LADITE INSCRIPTION PROVISOIRE DANS LA LIMITE DES SOMMES QU'ELLE CONSERVE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE GERNIGON, EN SE PORTANT CAUTION

X... avait renoncé à la condition suspensive et transmettait les actes de caution bancaire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit à bon droit que la caducité des promesses de vente ne

que l'acte de cautionnement n'excluait pas cette affectation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement interprété l'acte de cautionnement dont

En l'espèce, Monsieur [U] dénonce l'acte de cautionnement en mentionnant son caractère disproportionné en ce qu'il prévoit un cautionnement à hauteur de 460 296 euros.

X... un prêt de 3 900 000 francs pour la restructuration d'un hôtel, pour la garantie duquel son épouse s'est portée, dans l'acte, caution solidaire ; que le débiteur n'ayant pas payé les échéances et

. 313-10 du code de la consommation (conclusions d'appel, pages 2 et 3) ; qu'en se bornant à écarter le moyen au motif que la loi du 1er août 2003 n'était pas applicable au jour de la conclusion de l'acte

A GRANDS MOULINS B... considère que l'acte de cautionnement litigieux lui est inopposable faute d'autorisation régulièrement donnée par son conseil d'administration, ce à quoi la banque oppose la fin de

ou selon que la personne physique qui s'engage pour une société est dirigeant ou pas de celle-ci ; qu'en l'espèce, la mention apposée par chacun des époux [P] sur l'acte de caution

de cautionnements souscrits par [H] [E] le 29 décembre 2006 relativement aux prêts n°07774439 et 07774424, et l'acte de cautionnement souscrit le 22 juin2009 relatif au prêt n° 07 78 0339, ×en conséquence

jusqu'au parfait paiement ; AUX MOTIFS QUE « connaissance prise du rapport du juge rapporteur et des pièces versées aux débats ; que ces pièces corroborent les moyens articulés en l'assignation ; que l'acte

Par un acte du 18 janvier 2012, M. [D], dirigeant de la société, s'est rendu caution solidaire de cette dernière au profit de la banque. 4.

Ainsi, l'obligation de la Banque ne commençait à courir qu'à compter de mars 2022 eu égard à la date de signature de l'acte de caution (17 juin 2021).

de prêts et de cautionnements ne faisait mention d'un contrat de fourniture de bière alors que la procuration annexée à l'acte de cautionnement avec affectation hypothécaire mentionnait que

Il affirme que l’examen des actes de caution communiqués à la procédure révèle qu’il ne s’agit pas de son écriture et donc que le cautionnement doit être annulé.